La "loi spéciale", qu'est-ce que c'est ?
La loi spéciale n'est pas un budget complet. Elle permet simplement d'assurer le financement des dépenses essentielles, comme le fonctionnement des services publics, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Concrètement, elle repose sur trois points essentiels :
- Elle autorise l'État à percevoir les impôts existants pour couvrir les besoins financiers immédiats.
- Elle facilite les emprunts afin d'assurer le fonctionnement quotidien de l'État.
- Elle prend en charge les besoins des organismes sociaux, qui peuvent également recourir à un emprunt.
La "loi spéciale" est donc une mesure exceptionnelle, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts existants et d'emprunter sur les marchés financiers pour financer les dépenses publiques essentielles en l'absence d'un budget voté.
Pourquoi cette loi est-elle nécessaire ?
Avec un contexte politique particulier, marqué par la démission du gouvernement Attal, la dissolution de l'Assemblée nationale et plus récemment la censure du gouvernement Barnier, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être adopté. Sans cette loi spéciale, l'État serait dans l'incapacité légale de percevoir des impôts ou d'emprunter. Ce "scénario catastrophe" paralyserait le fonctionnement des services publics dans toust le pays, comme :
- Les salaires des fonctionnaires (enseignants, policiers, soignants, etc.), qui ne pourraient plus être versés.
- Les prestations sociales comme les allocations familiales, le RSA ou les pensions de retraite, qui risqueraient de ne plus être payées.
- Les hôpitaux publics et d'autres services essentiels qui manqueraient de moyens pour assurer leur mission.
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les organismes de sécurité sociale (comme la Caisse d’allocations familiales ou l’assurance maladie) dépendent du budget de l’État pour fonctionner. Sans ressources, ces structures ne pourraient plus assumer leurs dépenses courantes.
Une course contre la montre au Sénat
La loi spéciale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2024 et doit être examinée par le Sénat le 18 décembre 2024 en vue d'une adoption définitive avant la fin de l'année.
Une bouée de sauvetage pour l'État ou une solution par défaut ? La loi spéciale, si elle est adoptée par le Sénat, permettra d'éviter le blocage complet du pays et de garantir la continuité des services publics. Mais cette solution reste temporaire et se place dans un contexte politique tendu. Jusqu'à quand l'État pourra naviguer avec des solutions d'urgence ? Une question à laquelle les prochains mois devront impérativement répondre.