Question : Je suis maraîcher et n’ai pas eu droit au fonds de solidarité de 1 500 euros en mars, est-ce que l’aide sera renouvelée pour le mois d’avril ?
Éric LUC, expert-comptable et directeur des relations extérieures chez FIDUCIAL, vous répond :
En effet, de nombreux entrepreneurs n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité en mars dernier. Mais, avec la poursuite de l’état de confinement, le dispositif d’aide de 1 500 euros a été reconduit pour le mois d’avril avec des conditions d’accès plus favorables pour les petites entreprises de moins de dix salariés et 1 million d’euros de chiffres d’affaires maximum.
Ainsi, depuis la parution au Journal officiel du 17 avril, les entreprises intéressées devront justifier un des deux motifs suivants :
- soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour le mois d’avril
- soit avoir subi une diminution d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sur la même période en 2019 (avril 2019)
- Enfin une dernière condition est d’avoir eu un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros en 2019
- De plus, cette aide de 1 500 euros sera désormais accessible aux agriculteurs membres d’un groupement agricole (tels que les Gaec)
Quelles sont les démarches pour obtenir la prime de 1 500 euros ?
La demande de cette aide est à adresser au plus tard le 30 mai sur le site impots.gouv.fr et doit être accompagnée de trois justificatifs :
- Une déclaration sur l’honneur de l’accessibilité de votre entreprise au fonds de solidarité
- Une estimation du montant de votre perte de résultat
- Et enfin, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019.
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