L’entreprise de Xavier, suite à l’annonce par le président Emmanuel Macron de la poursuite du déconfinement jusqu’au 11 mai prochain, envisage de rompre les CDD qu’elle emploie en invoquant la force majeure. Est-ce possible ?
Antoine MONTANT, avocat au barreau de Lyon, directeur du département conseil en droit social chez FIDUCIAL, vous répond :
"La question posée par Xavier est tout à fait légitime. Nombre d’employeurs se la posent. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une décision connue à Lyon sous le nom des « Séminaristes », du nom d’un restaurant qui depuis a malheureusement fermé. C’était lors de l’épidémie de H1N1 à la fin des années 2000.
Pour invoquer la force majeure, il faut que l’événement qui s’y rattache soit extérieur, imprévisible et irrésistible. Si la crise sanitaire que nous vivons est bien extérieure à l’entreprise, on peut considérer en revanche qu’elle était prévisible car elle a démarré dès le mois de décembre 2019 en Chine et nombre d’experts prédisaient la pandémie.
La rupture du contrat de travail peut être évitée par la mise en activité partielle - Antoine MONTANT
Elle n’est pas non plus irrésistible car dans le contexte actuel lorsque le recours au télétravail n’est pas envisageable, la rupture du contrat de travail peut être évitée par la mise en activité partielle. Il y a donc une alternative à la rupture du contrat de travail. Et cette alternative fait obstacle à l’irrésistibilité et donc la force majeure.
Prétexter de la force majeure pour rompre un CDD est donc très risqué. Il convient pour l’instant de s’en tenir aux motifs de rupture existants : l’arrivée du terme du contrat, la rupture d’un commun accord, la démission ou le licenciement pour faute grave ou pour inaptitude.
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