Question : On a annoncé la fin de l’arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Antoine MONTANT, avocat au barreau de Lyon, directeur du département conseil en droit social – FIDUCIAL Sofiral, vous répond :
Mise en place au mois de mars afin de répondre à la situation des parents qui n’avaient pas d’autres solutions de garde pour leurs enfants dont les établissements étaient fermés, cette mesure a effectivement été plébiscitée.
Pour en bénéficier, il fallait qu’un seul des parents puisse rester à la maison sans pouvoir être en télétravail.
Le salarié était alors indemnisé pour partie par la sécurité sociale et pour partie par l’employeur ou la prévoyance et avait l’assurance de percevoir la quasi-totalité de son salaire mais sans acquérir de congés payés.
On s’est alors vite posé la question de savoir comment allait s’articuler cet arrêt avec le chômage partiel.
Le ministère du travail a récemment annoncé que si l’entreprise était en activité partielle, tout salarié en arrêt garde d’enfant devait basculer, en cas de renouvellement de cet arrêt, en activité partielle et dans tous les cas ne pas être indemnisé plus que s’il avait été en activité partielle.
Enfin, ce week-end, il a été annoncé que ce dispositif allait en quelque sorte disparaître, puisque les arrêts garde d’enfant n’allaient plus être indemnisés comme des arrêts maladie mais comme du chômage partiel. Ce n’est en fait que le mode de financement et les conditions d’indemnisation qui changent. Reste à savoir comment il devra être déclaré.
La conséquence de tout cela, c’est que, dans un premier temps, le salarié aura une diminution de sa rémunération (environ à hauteur de 84 % du net) mais la possibilité d’acquérir des congés payés et sans doute un coût moindre pour l’entreprise qui a un cruel besoin de préserver sa trésorerie.
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