L’état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu dans de nombreuses communes françaises. Cela fait suite à la sécheresse de l’été dernier. L’arrêté ministériel vient de paraître au Journal Officiel. Mais comment faire pour déclarer son sinistre, et dans quels délais ?
Sécheresse : le risque RGA, Retrait et gonflement des sols
"Les dossiers sont montés par les communes et présentés au préfet, décrypte Olivier Moustacakis, co-fondateur d’Assurland.com, leader des comparateurs d’assurance en ligne. Ensuite une commission ministérielle et des experts décident du classement ou non de la zone en catastrophe naturelle, en l’occurence pour sécheresse."
"C’est vraiment un sujet épineux et douloureux, car se faire indemniser tient vraiment du parcours du combattant. On parle du risque RGA, Retrait et gonflement des sols. Vous êtes sur un sol argileux. En période de sécheresse, il va se rétracter, regonfler quand il pleut. Cela peut provoquer des fissures. Le problème est que sur les dernières années, énormément de dossiers de classements de zones en catastrophe naturelle ont été rejetés. 52% des demandes communales au titre du RGA ont été classées sans suite."
🔴 #Sécheresse 2022 : l'état de catastrophe naturelle reconnu dans plusieurs communes françaises
🗣️@MoustacakisO : "Il y a quand même plus de la moitié des dossiers des communes qui sont classés sans suite, donc pas d'indemnisation !"
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— Sud Radio (@SudRadio) May 5, 2023
Des dommages qui apparaissent des mois après
"Deuxième écueil : votre assureur va mandater un expert, explique Olivier Moustacakis, co-fondateur d’Assurland.com. Plus de la moitié des dossiers vont encore être classés sans suite. L’expert va juger qu’il n’y a pas d’effet direct entre le gonflement des sols et les sinistres observés sur votre habitation. Ce peut être un défaut de construction. En fonction de la nature de la fissure, la causalité n’est pas évidente. Finalement, plus de la moitié des dossiers ne seront pas indemnisés."
Cela peut-il évoluer ? "C’est une spécificité française, créée en juillet 1982. À l’origine, la sécheresse n’était pas incluse dans le régime de catastrophe naturelle. Les communes ont plus de facilité pour faire des recours. Mais pour une inondation, c’est très simple. Sur la sécheresse, les dommages n’apparaissent qu’après l'événement, six mois, un an, deux ans… Les expertises sont compliquées, alors que le phénomène s’amplifie. Le risque sécheresse en est à 3 milliards d’euros."
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