20.000 exploitants agricoles arrêtent chaque année, tandis que 14.000 s’installent. Qu’est-ce qui empêche les transmissions d’exploitations ?
Transmissions d’exploitations : "Cela mobilise des capitaux très importants, c'est comparable à la grande industrie"
Pourquoi la transmission d’exploitations agricoles est-elle si compliquée ? "C'est tout l'aspect financier qui est important dans le cadre de la transmission d’exploitations agricoles. Vous avez les droits de succession, qui sont une part importante et qui incombent à l'agriculteur qui va reprendre l'exploitation de ses parents. Mais aussi, il doit racheter la part de ses frères et sœurs quand ils sont plusieurs, puisqu'en France on ne peut pas déshériter les enfants. Cela veut dire qu'il faut bien que les autres enfants qui ne reprennent pas l'exploitation soient désintéressés. Donc, ils paient une soulte. Cela mobilise des capitaux très importants, c'est comparable à la grande industrie. Et ça ne va pas permettre aux jeunes installés, ou en tout cas aux nouveaux installés, de mobiliser des capitaux supplémentaires pour moderniser son outil de travail comme il le voudrait", explique Christophe Gourges, notaire spécialiste du droit rural.
"Il y a des mécanismes qui permettent d'avoir des exonérations partielles sur des droits de succession. On ne peut pas transmettre en toute franchise de droits de succession une exploitation. Ou alors c'est une toute petite ferme qui va être en dessous des seuils. Mais surtout, on n'a pas de moyens de mettre en place des mécanismes qui vont permettre à l'agriculteur qui reprend de pouvoir supporter la charge financière de cette transmission. Parce que tout simplement, l'activité ne permet pas de générer des revenus qui vont permettre de payer ses soultes et ses droits de succession", poursuit Christophe Gourges.
Crise des agriculteurs : les droits de succession sont-ils trop élevés ? Certains syndicats pointent du doigt la fiscalité qui serait un frein aux transmissions familiales #GrandMatin https://t.co/7lbY7FtUsv pic.twitter.com/NwqBeEAKj0
— Sud Radio (@SudRadio) January 30, 2024
"Il y a des déclarations à faire, des autorisations à demander"
Et ce n’est pas tout : il faut prendre en considération l’aspect réglementaire. "Il y a aussi tout l'aspect réglementaire, qui est très lourd à gérer dans le cadre de la transmission d‘exploitations. Des aspects réglementaires qui sont liés à l'installation elle-même et non pas à l'activité de produire, avec toutes les autorisations qu'on peut connaître. Avec une imbrication de normes qui rendent le processus long, complexe, coûteux...
On ne peut pas s'installer agriculteur comme ça du jour au lendemain. Il faut répondre à une certaine qualification. Et quand bien même vous auriez les qualifications nécessaires, vous ne pourrez toujours pas vous installer librement. Il y a des déclarations à faire, des autorisations à demander à l'administration, à la direction départementale des territoires, les préfets qui délivrent ces autorisations d'exploiter... Vous pouvez avoir aussi des autorisations administratives quand vous vous installez dans le cadre de sociétés. C'est une nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur au printemps 2023, sous un prétexte de mieux réguler les opérations sociétaires, de mieux réguler l'accès au foncier par les sociétés.
Ne serait-ce que pour faire la simple déclaration, il vous faut parfois une journée entière, le temps de collecter les informations, le temps de saisir ces informations, de les porter à la connaissance de l'administration. Et on ne parle même pas du délai pour obtenir cette fameuse autorisation, qui peut aller dans le meilleur des cas jusqu'à quatre mois, voire dix mois si l'administration et les organismes tiers demandent des informations complémentaires", a fait savoir Christophe Gourges.
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