Il y a beaucoup de désordre dans l’État de droit, or ce n’est pas rien. L’État de droit, c’est la situation dans laquelle tout le monde sait raisonnablement ce qu’il peut attendre des autres car des règles sont fixées à l’avance. On sait ce qui est licite et ce qui ne l’est pas, ainsi que les sanctions attachées à la violation de ces règles. On est devant une situation où s’accumulent tous les jours de nouveaux désordres et de nouvelles incohérences. Citons-les rapidement : l’affaire Daval, l’affaire Mathieu Gallet, l’affaire Darmanin, Bayrou, Sarnez et Ferrand avant lui, sans parler du conflit actuel dans les prisons.
L’affaire Alexia Daval nous montre que la justice se fabrique maintenant d’abord devant le tribunal médiatique et le tribunal de l’opinion. Le procureur est obligé de parler au-delà de ce qui serait nécessaire, les avocats se répandent partout, il n’y a plus de secret de l’instruction ni de secret de l’enquête... Cerise sur le gâteau : un ministre – Marlène Schiappa – vient commenter la stratégie des avocats, ce qui est invraisemblable. La justice se passe sur la place publique, et ce n’est pas la première façon d’en assurer la sérénité.
En ce qui concerne l’affaire Mathieu Gallet, je n’ai absolument aucune opinion sur sa culpabilité ou pas. Il a été condamné en première instance, et le CSA a décidé de le révoquer en expliquant d’une part que la sérénité de la direction de Radio France n’était pas assurée, et d’autre part que les relations entre l’actionnaire (l’État) et le président de Radio France étaient arrivées à un point de tension qui ne permettaient pas de remplir cette fonction correctement. On a créé le CSA pour qu’il assure l’indépendance des médias par rapport au pouvoir politique, l’argument est donc un peu étrange. On a refusé la réforme qu’avait instituée Nicolas Sarkozy sur la nomination directe des présidents de chaînes du service public. On a préféré s’en remettre à des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), qui ont fleuri partout et qui sont une forme de défausse du pouvoir politique et de sa responsabilité. Si le politique veut changer un président d’entreprise publique, qu’il prenne ses responsabilités. Mais le faire faire par une autorité indépendante suscite le doute. On a mis le CSA dans une position intenable, puisqu’il n’y avait pas de bonne solution pour lui. C’est une nouvelle interférence dans une procédure judiciaire, puisque M. Gallet a fait appel et que cet appel est suspensif… Bref, c’est un désordre invraisemblable.
Enfin, l’affaire Darmanin. Les Républicains ont appelé à sa démission, même si beaucoup de personnalités comme M. Larrivé ont dit qu’ils n’étaient pas d’accord avec cette position. C’est invraisemblable alors qu’on en est au début de l’enquête préliminaire. Avant ça, on avait déjà eu des positions différentes sur Bayrou, Ferrand, Sarnez, etc. Faut-il une règle disant que chaque fois qu’un ministre est mis en cause, il doit quitter le gouvernement ? C’est intenable avec la présomption d’innocence et avec la capacité de gouverner puisqu’il suffit que n’importe qui dépose n’importe quelle plainte pour provoquer une démission. Là encore, le politique doit prendre ses responsabilités.
Pour finir, le désordre dans les prisons et l’absence totale de politique pénale rend l’État de droit tellement incertain aujourd’hui qu’il finit par se retourner contre les libertés puisque personne ne sait ce qu’il peut raisonnablement attendre des règles en vigueur.