En première position sur la liste, le droit à l’erreur avec les impôts ! Concrètement, si un contribuable se rend compte qu’il a oublié de déclarer un revenu, il pourra déposer une déclaration rectificative. En réalité, c’était déjà possible, mais la nouveauté, c’est que cette erreur ne sera plus sanctionnée. Plus de pénalités, alors qu’elles pouvaient grimper à 10, voire 30%, et les intérêts de retard seront divisés par deux. Comme ils sont déjà très bas (moins de 2%), autant dire que vous ne serez pas sanctionné. Désormais, le principe avec le fisc, ce sera la bonne foi du contribuable.
Autre révolution : en cas de contentieux fiscal, le texte va privilégier les transactions aux poursuites judiciaires. Et pour rendre les choses plus faciles, la transaction ne sera pas proposée par l’agent ou le service qui vous a contrôlé et attrapé, mais par un comité indépendant. Plus de risque que l’on en fasse une affaire personnelle, d’un côté comme de l’autre.
Le projet de loi prévoit aussi de renforcer la simplification administrative, qu’on nous promet depuis des années, mais qui produit parfois l’effet inverse... La demande de carte grise en ligne, en vigueur depuis le 6 novembre, cache ainsi par exemple un énorme merdier – il n’y a pas d’autre mot – et le service marche très mal. Néanmoins, le projet du gouvernement est plein de promesses, avec par exemple la disparition des formulaires papier d’ici 2022. À cette date, toute demande, toute démarche administrative, sera accomplie sur écran. Objectif : faire disparaître 150 millions de documents papier par an...