C’est le troisième volet de la réforme de la justice. Emmanuel Macron a annoncé qu’il allait mettre en œuvre l’indépendance du parquet, première étape. Deuxième étape, les annonces sur l’application des peines de prison. Et troisièmement, les annonces de Mme Belloubet sur la création d’un tribunal criminel, situé entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises, qui jugerait des crimes pouvant générer des peines allant jusqu’à 20 ans de prison, jusqu’à présents jugés par la cour d’assises.
Tout cela finit par faire une grosse réforme de la justice. Or, la justice n’est pas quelque chose de secondaire. Reprenons rapidement ces trois points.
L’indépendance du parquet, c’est peut-être la réforme la plus lourde de conséquences. Le parquet, jusqu’à présent, organise des poursuites et est chargé de mettre en œuvre la politique pénale du gouvernement. Il représente la société. Il accuse, l’avocat défend et le juge du siège tranche. En France, le parquet est donc placé sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux. Couper ce lien ombilical au nom de l’indépendance de la justice, c’est une fois de plus masquer une forme de séparatisme et d’autonomisation totale de l’institution judiciaire par rapport non seulement au gouvernement, mais aussi à la société. La rupture du lien entre le pouvoir légitimement élu pour définir une politique pénale au nom du peuple français et le pouvoir chargé de poursuivre ou de juger en son nom accentue encore un peu plus le danger de dérive corporatiste et d’entre-soi de la magistrature. Ça n’est pas rien, c’est très lourd de conséquences et ça mérite un vrai débat de fond, esquivé depuis très longtemps.
On accuse souvent le pouvoir d’avoir le parquet à sa botte. Mais il nomme les préfets, les commissaires de police, etc. Un principe très simple prévalait : lorsqu’on donnait des instructions individuelles, elles devaient être versées au dossier. Lors des élections, c’est quand même le peuple français qui choisit sa majorité en fonction aussi de la politique pénale qu’elle veut mener. La politique pénale, c’est l’affaire de la nation, pas des juges, pas d’une corporation particulière. Le politique doit pouvoir donner des instructions et les assumer devant le peuple français.
Le deuxième point – on ne va pas y revenir beaucoup – concerne les peines de prison. Avoir des peines de prison ferme inférieures à un an, ce n’est pas si courant que ça. Cela signifie qu’un voyou qui tabasse quelqu’un pour lui voler son portable et qui le laisse parfois presque inanimé sur le trottoir sera en liberté. Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon d’assurer la sécurité.
Le troisième point, ce sont les tribunaux criminels. Des tribunaux où les jugements seront donnés par des juges professionnels. Jusqu’à présent, les crimes étaient jugés en cour d’assises, donc par des jurys. Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs eu l’intention, au grand dam de la corporation judiciaire, d’étendre les jurys populaires aux tribunaux correctionnels. Ça avait fait un tollé, finalement cette réforme a été abandonnée. Mais on voit bien qu’il y a deux façons de regarder la justice : ou bien on intègre le peuple dans la justice, ou bien on le tient à l’écart. Mais si on le tient à l’écart, ça veut dire que ce n’est plus le peuple qui va rendre justice mais les magistrats professionnels.
Tout contribue à faire sortir le peuple des décisions qui le concernent le plus. Or, la démocratie, c’est la légitimité du peuple.