Le Conseil constitutionnel peut-il retoquer les dates des législatives ?
Plusieurs éditorialistes du droit constitutionnel montent au créneau pour faire annuler le décret qui encadre l'organisation des élections législatives anticipées. On en parle avec Philippe Fabry, historien du droit.
Les invités
André Bercoff met en lumière, du lundi au jeudi, un événement d'actualité qui fait polémique. À retrouver sur Sud Radio et en podcast.
Retrouvez ci-dessous la retranscription automatique des 3 premières minutes de votre émission :
"Alors, annulation ou pas, est-ce qu'on est, en fait, en sortie du cadre de la loi ou de la Constitution ?"
André Bercoff : Philippe Fabry, bonjour. Vous êtes historien du droit, vous êtes auteur de plusieurs livres, on vous a reçus, et toujours avec plaisir. Vous avez écrit, en l'occurrence, le Président absolu, la Vème République contre la démocratie, notamment aux éditions Scripta, Manette. Philippe Fabry, alors, je ne sais pas, le Président absolu, est-ce que c'est encore une manifestation d'absolutisme ? Et est-ce que c'est une manifestation, en fait, par rapport à la démocratie, surtout par rapport aux dates ? Alors, il y a eu cette polémique, comme vous le savez, en tout cas, depuis hier. Certains disaient, voilà, non, non, non, c'est trop court. Plusieurs spécialistes droits constitutionnels disent qu'il faut faire annuler le décret. Ils l'ont demandé, d'ailleurs, ils ont déposé une motion au Conseil constitutionnel pour annuler le décret qui encadre l'organisation des élections législatives anticipées. Il s'agit bien de ça. Alors, annulation ou pas, est-ce qu'on est, en fait, en sortie du cadre de la loi ou de la Constitution ? En l'occurrence, Philippe Fabry.
Philippe Fabry : Alors, moi, je ne pense pas, en tout cas, pour ceux dont la vie compte, c'est-à-dire le Conseil constitutionnel qui sera amené à trancher ça, la question est vraisemblablement tranchée depuis pas mal de temps. Parce qu'il y a deux décisions qui ont été rendues dans des circonstances similaires, c'était pour les deux dissolutions parmi Terrant, en 89 et en 88, et donc les décisions du 4 juin 88 et 11 juin 81. Et dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution et le texte de la Constitution, qui prévoit qu'après une dissolution, les élections doivent avoir lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution, que ces dispositions-là, qui sont constitutionnelles, l'emportaient sur toute autre disposition législative, et que même si ça amenait à avoir des résultats dans des territoires d'outre-mer, à l'époque c'était Wallis et Futuna dans la décision de 81, avant que les gens qui sont là-bas ne votent, ça ne posait pas de problème. C'est-à-dire que même si tout le monde ne vote pas en même temps et que certains résultats sont connus avant d'autres, ce n'est pas un problème. Donc, sauf avoir un changement d'une jurisprudence, qui en plus a eu lieu deux fois, donc qui peut être considérée comme constante du Conseil constitutionnel, je ne vois pas pourquoi il y aurait une annulation. Surtout que jusqu'ici, le Conseil constitutionnel, ces derniers mois en tout cas, était plutôt complaisant avec le Président, donc je ne crois pas tout d'un coup qu'il s'aborderait sa dissolution.
André Bercoff : Alors Philippe Abril, justement, effectivement, ça a apparu dans le journal officiel, mais ça a apparu en date du 9 juin, donc il y a 20 jours entre le 9 juin et le 30 juin, donc là, il n'y a pas de problème. C'est ça. Donc, à partir du moment, disons, cette affaire réglée, qui va être vraisemblablement réglée comme vous le dites. (...)
