Demander une lettre de motivation pour pouvoir acheter un logement, est-ce légal ?

Retranscription des premières minutes du podcast :

- Basile, votre application de recherche immobilière présente Sud Radio, parlons immo, Sylvain Lévy-Valency Votre rendez-vous 100% immobilier jusqu'à 10h sur Sud Radio avec Sylvain Lévy-Valency Tiens, dans quelques minutes, on va faire le tour de France Des biens coup de cœur à acheter Vous nous direz d'ailleurs dans quelle destination on se rendra, mon cher Sylvain Mais avant ça, on écoute le répondeur Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêt immobilier Conditions sur Massif.fr La Massif présente Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne Enfin, on a à écouter le répondeur de Sud Radio au 0826 300 300 Beaucoup de questions qui nous ont été posées cette semaine, Sylvain Absolument, cette semaine, Grégoire a reçu un message Sur le répondeur de Sud Radio Un message de Geoffrey, 36 ans Oui, tout à fait, Geoffrey est marié, père d'un enfant Il souhaite louer un plus grand appartement que celui qu'il habite actuellement Jusque là, rien d'anormal Mais parmi la montagne de pièces justificatives Que lui a demandé son probable futur père Propriétaire Geoffrey a eu la surprise de constater La présence d'une lettre de motivation Alors, il nous a posé la question suivante Est-ce que c'est normal d'avoir cette demande-là ? Et pour répondre à cette question, j'ai demandé à notre avocat préféré Ce qu'il en était Et on a Maître Romain Rossilandi Qui a accepté d'être des nôtres Bonjour Maître Oui, bonjour Et bienvenue sur Sud Radio Merci Alors Maître, rentrons tout de suite dans le vif du sujet Est-ce que c'est un procédé que vous observez de plus en plus Et partout en France ? Effectivement Effectivement, j'en entends beaucoup parler maintenant De ces lettres de motivation qui sont exigées par certains bailleurs Surtout à ma connaissance en zone pendue Donc évidemment Paris et la région parisienne Où certains bailleurs n'hésitent pas effectivement A solliciter des candidats locataires une lettre de motivation Alors, est-ce que c'est légal ? Alors absolument pas Ah oui d'accord C'est pas illégal C'est important quand même de le rappeler Il faut savoir qu'il existe un décret Un décret de 2015 Qui liste précisément la liste des justificatifs Qui pourraient être demandés aux futurs locataires Et cette liste, elle est limitative Exemple, les trois derniers bulletins de salaire Ça on a le droit de le demander Il y a toute une liste Il y a les avis d'imposition, etc.
- Mais il n'y a pas la lettre de motivation Et donc s'il n'y a pas de lettre de motivation C'est que c'est illégal On doit s'en tenir au décret et à la liste précise du décret Et donc le propriétaire s'expose à des sanctions Si jamais il demande une lettre de motivation ? Alors oui parce que si vous exigez un document qui n'est pas dans la fameuse liste Il y a une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3000 euros pour les particuliers Et jusqu'à 15 000 euros pour les sociétés civiles Donc ce n'est pas négligeable Mais surtout aussi, moi...

Transcription générée par IA