Retranscription des premières minutes :
- Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin.
- Nous sommes avec Maître Jean-Yves Leborgne, qui est avocat spécialiste en droit pénal, auteur d'un livre remarqué aux éditions Fayard, Coupable Liberté.
- Bonjour Jean-Yves Leborgne.
- Bonjour.
- Vous avez défendu des politiques dans votre vie professionnelle.
- L'un des directeurs de cabinet de Jacques Chirac, dans l'affaire Bétancourt, vous étiez l'avocat d'Éric Woerth, etc.
- Jean-Yves Leborgne, revenons sur le jugement prononcé hier par la 11e chambre du parquet financier.
- Expliquez-nous, cette chambre est particulière ? C'est le tribunal correctionnel, mais c'est une chambre particulière qui a jugé ? Particulière, si l'on veut.
- Nous avons à Paris des spécialités en ce qui concerne les matières.
- Voilà.
- Ce que la plupart des autres tribunaux de France ne peuvent pas se permettre.
- C'est une sorte de caractéristique du tribunal de Paris.
- En matière financière, il y a des chambres spécialisées.
- Absolument.
- Bien. Trois magistrats ont condamné Marine Le Pen et les autres membres du Rassemblement national.
- Elle n'était pas seule, la présidente n'était pas seule.
- Jamais. Les décisions se prennent en collégialité.
- Les magistrats sont trois, on le sait.
- Et ils délibèrent.
- Des décisions en commun.
- Est-ce que les juges ont appliqué la loi ? Alors, appliquer la loi, oui.
- Le seul problème de ce dossier, c'est l'exécution provisoire qui frappe Marine Le Pen et qui rend en quelque sorte son inéligibilité immédiate.
- La question est, c'est conforme à la loi.
- Mais l'exécution provisoire n'a de sens qu'à partir du moment où les juges considèrent qu'ils sont confrontés à un péril imminent.
- De récidive.
- De récidive, c'est la motivation du tribunal qui a entraîné cette exécution provisoire.
- Moi, ce qui me choque dans cette affaire, ce n'est pas le fond du dossier lui-même, c'est que l'on ne puisse pas aller s'opposer à l'exécution provisoire en faisant appel immédiatement.
- Je vous prends un exemple.
- Si au lieu d'une exécution provisoire, c'est une arrestation à la barre, ça existe.
- Vous arrivez libre et le tribunal décide de vous arrêter immédiatement.
- Vous faites appel et vous demandez.
- C'est votre liberté.
- Et ça, ça peut prendre quelques jours seulement.
- Alors que l'exécution provisoire ne peut pas être levée avant qu'une cour d'appel examine le fond.
- Il y a là une sorte de faille juridique et il faudra que le législateur s'y pose.
- Voilà.
- Réécrive la loi, quoi, en quelque sorte.
- Parce que n'oublions pas qu'elle a été condamnée à partir d'une loi qui a été votée au Parlement.
- Ah mais comme toujours, heureusement.
- Comme toujours, heureusement.
- Ce que je veux dire, c'est que...
- Ce que je veux dire...
- Bon, on peut critiquer la justice, mais la justice, elle est là pour appliquer la loi.
- Alors, le problème de la loi, c'est qu'elle ouvre des possibilités diverses au juge et que l'on peut critiquer l'usage qu'ils font de ces possibilités.
- La question est, par exemple, y avait-il matière à une exécution provisoire ? L'inéligibilité, elle était quasi de droit.
- Enfin, on ne va pas rentrer dans trop de...
- Parce que quand on est condamné dans des affaires financières, politiques, détournements de fonds publics, on est automatiquement inéligible.
- Voilà, voilà.
- Sauf cas particulier, on va dire, pour ne pas rentrer dans les détails.
- Donc, l'inéligibilité en soi, on n'a pas du tout lieu de s'en étonner.
- Le problème, c'est qu'a été prononcée cette exécution provisoire qui vient frontalement heurter la notion de présomption d'innocence.
- Oui.
- Parce que...
- Oui.
- Parce que devant la cour d'appel, présumer innocent en étant déjà concrètement inéligible, peut-être des années après, ça pose un véritable problème.
- Qui n'est pas le problème de l'affaire Marine Le Pen, qui est le problème de l'exécution provisoire en face de la notion de présomption d'innocence.
- Dites-moi, dites-moi, apparemment quand même, Marine Le Pen et les autres se sont mal défendus dans cette affaire.
- Jean-Yves Le Borgne, franchement...
- Franchement, franchement, parce que les faits sont là.
- S'ils avaient reconnu les faits, ou du moins étaient plus prudents dans leurs déclarations, dans leurs témoignages, est-ce que le tribunal aurait été plus clément, selon vous ? Alors, je ne...
- Vous avez l'habitude, vous avez l'habitude des relations avec les magistrats.
- Bien sûr.
- Jean-Yves Le Borgne, vous savez...
- Je ne peux pas lire.
- Je ne...
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