FRANCE, Paris, 2023-10-09. Photography by Xose Bouzas / Hans Lucas. Statement to the press at the end of the security meeting chaired by the Minister of the Interior and Overseas France, concerning the reinforcement of security at Jewish community sites, in the courtyard of the Minister of the Interior at the Beauvau Hotel. Portrait of Gerald Darmanin, Minister of the Interior and Overseas France, at the press conference.
FRANCE, Paris, 2023-10-09. Photographie par Xose Bouzas / Hans Lucas. Declaration a la presse a la fin de la reunion de securite presidee par le ministre de l Interieur et des Outre-mer, relative au renforcement de la securisation des lieux communautaires juifs, dans la cour du ministere de l interieur a l Hotel de Beauvau. Portrait de Gerald Darmanin, ministre de l Interieur et des outre mer, lors de la declaration a la presse. (Photo by Xose Bouzas / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP)
Gérald Darmanin : "Il y a 4000 étrangers délinquants je ne peux pas expulser du territoire national parce que la loi empêche de les expulser"
Après l'attentat qui a coûté la vie vendredi à Arras au professeur de français Dominique Bernard, Gérald Darmanin a affirmé ne pas pouvoir expulser du territoire national les étrangers délinquants car la loi l'empêche. André Bercoff revient su cette déclaration et l'analyse avec son invité.
Les invités
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"Eh ben c'est pas possible, comment M. Darmanin c'est pas possible, écoutez."
André Bercoff : Non, non, non, ce n'est pas Gérald Darmanin, c'est Anna Carina dans Pierrot le fou de Jean-Luc Godard, oui, il y a pratiquement 40 ans. Et on se demande ce qui se passe quand on entend le mise de l'intérieur, qui essaie de faire son boulot, qui condamne, qui dit ça ne va pas se répéter avec la plus grande fermeté. Et puis à propos de la famille Mogouchkov, la famille Tchétchène Mogouchkov, il dit ceci par propos de ce qui s'est passé à propos des délinquants étrangers, etc. dans un pays constitué, qu'on appelle une démocratie, sûre d'elle-même et ayant une autorité, normalement ces gens-là devraient être reconduits. Eh ben c'est pas possible, comment M. Darmanin c'est pas possible, écoutez. "C'est tout l'objet, parce que nous avions vu cette difficulté dans le droit, du projet de loi immigration que je propose. Je rappelle que c'est les articles 7, 8 et 9 du projet de loi immigration qui arrivera le 6 novembre prochain au Sénat. Et je souhaite que la majorité sénatoriale, puis demain la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, vote ses dispositions, puisqu'il y a 4000 étrangers délinquants, que je ne peux pas expulser du territoire national, alors même que je le veux, parce que la loi empêche de les expulser, soit parce qu'ils sont mariés en France, soit parce qu'ils ont eu des enfants en France, soit parce qu'ils sont arrivés avant l'âge de 13 ans sur le territoire de la République, quand bien même ils auraient commis leur acte après 18 ans."
"L'asseyant de la race, celui qui a tué un professeur et en a blessé deux autres."
André Bercoff : Alors voilà, c'est le cas de la famille de Mohamed Mogouchkov, l'asseyant de la race, celui qui a tué un professeur et en a blessé deux autres. Voilà, donc je rappelle très rapidement, très rapidement, il avait été placé en 2014, vous voyez, pratiquement 10 ans, en centre de rétention, avant son expulsion n'ayant pas obtenu de demande d'asile. Ministère de l'Intérieur, à l'époque dirigé par Manuel Valls, avait annulé cette mesure d'éloignement, voilà. Donc cette famille arrivée en 2008, Mohammed Mogouchkov, l'assassin, avait alors 6 ans, bien sûr, donc refuse de demande de droit d'asile, les recours sont épuisés, les parents et les 5 enfants Mogouchkov sont placés en centre de rétention, la famille refuse de monter dans l'avion pour la Russie, et de nombreuses associations, PC, et aussi partis politiques, ELV, tout ça se mobilise pour empêcher cet éloignement, très bien. Alors fin de rétention en 2014, et bien Manuel Valls remplit les conditions de la circulaire, les Mogouchkov étaient en France depuis plus de 5 ans, 4 des enfants étaient scolarisés en France, ils venaient d'avoir un bébé, donc le père de la fratrie a été seul expulsé de France pour radicalisation, on savait qu'ils étaient radicalisés, fichés, connus, etc., etc., voilà. Donc il ne pouvait pas être expulsé, Mohamed Mogouchkov, selon la loi, puisqu'il arrivait avant ses 13 ans sur le territoire français. Alors ce que dit Gérald Darmanin donc est vrai, c'est-à-dire qu'il faut, effectivement il est en train de faire cette loi, qui doit arriver en novembre devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Alors Pierre-Maris sève, vous êtes directeur de l'Institut pour la Justice, donc aujourd'hui la loi. En fait, empêche toute expulsion, empêche toute, je veux dire, toute prévention sur ce qui se passe quoi.
"Alors c'est effectivement la loi, je dirais même dans un sens plus large, c'est le droit."
Pierre-Marie Sève : Alors c'est effectivement la loi, je dirais même dans un sens plus large, c'est le droit. C'est-à-dire qu'il y a la loi certes, et là Gérald Darmanin a raison de poser la question, puisque en tant que pouvoir exécutif, il a le pouvoir d'influer grandement sur la loi, mais il y a aussi la jurisprudence, on en parle de plus en plus, mais la jurisprudence nationale et européenne pose problème. Européenne, on l'a dit, Gérald Darmanin l'a dit, il avait dit que peu importe qui serait condamné par la Cour européenne des droits de l'homme, mais la Cour européenne des droits de l'homme, ça n'est qu'une cour parmi d'autres. Il y en a d'autres qui vont bloquer, qui ont bloqué et qui bloquent actuellement tout le droit des étrangers, c'est-à-dire qui rentrent sur le territoire et qui nous faisons sortir du territoire. Là-dessus, le pouvoir exécutif et donc le peuple français, finalement, est ligoté et saucissonné dans un paquet d'excisions de justice, dans un paquet de lois, puisque dans l'occurrence Gérald Darmanin l'a dit, si cette personne n'a pas été expulsée, si le terroriste n'a pas été expulsé en 2021, alors même que sa demande d'asile avait été refusée, c'est parce qu'il y a une loi française dans le Code d'entrée et au séjour des étrangers du droit d'asile, qui empêche d'expulser quelqu'un qui est en France depuis moins de 13 ans. Ça c'est une loi qui se modifie.
André Bercoff : En France depuis moins non, qui était âgé de moins de 13 ans quand il est arrivé en France.
Pierre-Marie Sève : Il a moins de 13 ans quand il est arrivé en France. Mais c'est pas la seule. Donc on parle de la loi, mais on parle aussi de la jurisprudence, parce que là il faut faire une chronologie, mais le droit, la vie familiale normale par exemple, le regroupement familial. (…)
