Quel rôle peut vraiment jouer la Cour Pénale Internationale ?
Lundi, le procureur général de la Cour Pénale Internationale (CPI) a demandé l'émission de mandats d'arrêt contre Benyamin Netanyahu, son ministre de la Défense Yoav Gallant, et trois responsables du Hamas. Mais quel rôle peut avoir la CPI ? On en parle avec Olivier Pardo, avocat et ancien magistrat.
Les invités
Accompagné d'un invité expert, André Bercoff détaille pour vous, du lundi au jeudi, un fait marquant de l'actualité du jour. À retrouver sur Sud Radio et en podcast.
Retrouvez ci-dessous la retranscription automatique des 3 premières minutes de votre émission :
"Que fait-on au nom de la justice, et précisément dans ce drame qui se vit actuellement au Proche-Orient ?"
André Bercoff : Michel Sardou, Michel Sardou, la justice, oui on va en parler, évidemment, la justice. Que fait-on au nom de la justice, et précisément dans ce drame qui se vit actuellement au Proche-Orient ? Olivier Pardo, bonjour. D'abord, je voudrais rappeler, donc, la Cour pénale internationale, qu'est-ce que c'est ? Rappelons-le, quel pouvoir elle a, quel pouvoir exécutoire ou pas elle a, de quoi s'agit-il ?
Olivier Pardo : Bon, c'est une Cour qui est chargée, non pas de juger des États, comme la Cour internationale de justice, et souvent la confusion est faite, vous avez d'un côté la Cour pénale internationale, qui est chargée de viser des personnes, des dirigeants.
André Bercoff : Pas des États ?
Olivier Pardo : Mais pas des Etats. Et la Cour Internationale de Justice, qui dépend de l'Organisation des Nations Unies, c'est-à-dire qui se trouve à New York, elle est chargée de juger des Etats. Vous avez eu deux procédures. Une procédure devant la Cour Internationale de Justice à la demande de l'Afrique du Sud, qui a entraîné une pré décision de la Cour Internationale de Justice qui a été complètement tordue, puisque la Cour Internationale de Justice avait dit « Nous demandons à Israël d'éviter tout acte de génocide et tout génocide ». Jamais la Cour Internationale de Justice n'a dit qu'Israël avait commis un génocide. D'ailleurs, la Cour Internationale de Justice qui aurait pu demander l'arrêt de l'intervention israélienne ne l'a pas faite. Vous pensez bien que s'il y avait eu un génocide avéré, elle aurait exigé cela. Et de l'autre côté, vous avez la Cour Pénale Internationale qui, elle, juge des individus. Des chefs d'Etat, des ministres, des responsables. Et c'est dans ce cadre-là que le procureur général, près de la Cour Pénale Internationale, a demandé un mandat d'arrêt à l'intention des personnes que vous avez citées. Ce mandat d'arrêt va être examiné par la Chambre préliminaire, qui correspond, si vous voulez, à notre juridiction d'instruction, qui, elle, est en capacité de délivrer ou non ce mandat d'arrêt.
André Bercoff : Après qu'elle ait délibéré, qu'elle ait enquêté, etc.
Olivier Pardo : Qu'elle ait examiné les preuves. Et vous faites bien de parler d'enquête, parce que là où le procureur a montré sa partialité et s'est fourvoyé, c'est sur deux points. Le premier point, c'est qu'il est saisi dès le 8 octobre des exactions du Ramas. Elles sont documentées, et elles sont si bien documentées qu'elles sont documentées par le Ramas lui-même, qui a eu cette abomination de filmer les exactions, viols, tortures qu'il infligeait. Donc il avait ce dossier-là. Il pouvait agir immédiatement. (...)
