Par Jean-Marie Bordry et Cécile de Ménibus
Aide juridictionnelle aux étrangers clandestins est-ce une décision politique du conseil constitutionnel ?
Les clandestins pourront désormais bénéficier de l’aide juridictionnelle: cette semaine, le Conseil constitutionnel a censuré une loi de 1991 qui les excluait du dispositif d’accompagnement juridique. Les Sages y voyaient une “différence de traitement illégale”.