Retranscription des premières minutes :
- Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin.
- La justice des mineurs évolue.
- La proposition de loi portée par Gabriel Attal, déjà adoptée à l'Assemblée Nationale, a été cette fois adoptée par le Sénat.
- Arnaud de Saint-Rémy, bonjour.
- Bonjour Jean-Jacques Bourdin.
- Merci d'être avec nous.
- Vous êtes, je le rappelle, avocat au barreau de Rouen, responsable du groupe de travail droit des enfants du Conseil National des Barreaux.
- Bien, Arnaud de Saint-Rémy, regardons le texte adopté par le Sénat.
- Première précision, la comparution immédiate sera effective dans certains cas.
- C'est-à-dire que la comparution immédiate spécifique aux mineurs a été rétablie.
- Elle concernera les jeunes récidivistes âgés d'au moins 15 ans.
- Ça veut dire qu'un mineur pourra comparaitre immédiatement s'il a 15 ans.
- En cas de fait grave, j'imagine.
- Oui, tout à fait.
- C'est une mesure qui est à la fois inutile, dangereuse et inefficace.
- Inutile parce que le Code de justice pénale des mineurs prévoit déjà des procédures à délai rapproché.
- Et le cas échéant, lorsque le mineur présente un danger pour autrui ou pour lui-même, il peut être placé sous écrou, quand on le dit en détention.
- C'est dangereux parce que ça empêche de pouvoir établir ce qu'on appelle le recueil de renseignements socio-éducatifs.
- C'est-à-dire une évaluation des mesures les plus appropriées, adaptées à la fois à la gravité des faits, mais également le projet éducatif de l'enfant.
- Et puis c'est inefficace parce que dans des petites juridictions où nous manquons déjà de juges des enfants, je pense en particulier à Rouen.
- Savez-vous que nous n'avons que 5 juges des enfants pour une agglomération aussi importante que Rouen ? On va peut-être nous en supprimer un alors qu'on demandait un sixième poste.
- Et que dans des juridictions encore plus petites, je pense à celle d'Alençon, il n'y a qu'un seul juge des enfants.
- C'est-à-dire qu'il n'y a pas de juge des enfants.
- Il n'y a pas de juge des enfants.
- Les audiences de comparution immédiate dans les tribunaux pour enfants ne pourront pas se tenir.
- Ce d'autant qu'en plus, la proposition de loi passée au Sénat entend doubler le nombre d'assesseurs devant le tribunal pour enfants.
- C'est-à-dire qu'au lieu d'avoir deux assesseurs plus un magistrat, il y en aura quatre plus un magistrat.
- C'est totalement ubuesque.
- Je suis, Jean-Jacques Bourdin, sidéré par l'incompréhension.
- Et surtout, ce qui est extraordinaire, c'est qu'en commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous les professionnels de la justice, que ce soit magistrats, greffiers, éducateurs, PJJ et avocats, nous avions alerté sur les dangers de ces mesures-là.
- Et la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat avait retoqué un certain nombre de dispositions, dont la comparution immédiate.
- Et c'est en séance publique.
- Je suis assez déçu par la qualité du débat.
- J'y ai assisté, évidemment, en direct.
- Et j'appelle tous les auditeurs à regarder le replay, parce que c'est assez édifiant de voir qu'on navigue à vue.
- On navigue à vue pour la comparution immédiate concernant les mineurs.
- À un moment donné, on a immédiatement...
- Imaginez que ce soit une comparution immédiate pour les mineurs de 13 ans.
- Puis, finalement, le garde des soins a dit lui-même, mais 13 ans, c'est inconstitutionnel.
- Envisageons 16 ans.
- Et finalement, le texte, on coupe la porte en deux, 15 ans.
- Et le rapporteur Francis Spinner a dit, est-ce que c'est votre dernier mot, Jean-Pierre ? C'est hallucinant de voir cette ignorance de l'état du droit.
- Alors, deuxième chose, atténuation de l'excuse de minorité.
- Ça aussi, ça a été voté.
- Ça a été voté, mais vous savez, vouloir rapprocher la justice des mineurs de celle des adultes, c'est la négation même de la spécificité de la justice des mineurs.
- Il y avait déjà, dans le Code de justice pénale des mineurs, depuis les lois Sarkozy, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité.
- Moi, ce que j'appelle, d'ailleurs, dans la loi, on n'appelle pas l'excuse de minorité, on appelle ça l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
- Et on n'est pas dans la culture de l'excuse.
- On est simplement dans les principes institutionnels.
- Constitutionnels, internationaux, qu'un mineur doit être jugé comme un mineur et ne peut pas être jugé comme un majeur.
- Moi, je...
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