Si elle a plus ou moins coûté sa place au gouvernement à Richard Ferrand, l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dite "affaire Ferrand", avait été classée sans suite par le procureur de la République de Brest, qui mettait en avant des délais de prescription dépassés. Une justification refusée par Anticor, l’association qui lutte contre la corruption, qui tente aujourd’hui de relancer l’affaire en exigeant la nomination d’un juge d’instruction.
"L’avantage d’un juge d’instruction, c’est qu’il est indépendant contrairement au procureur qui travaille sous l’autorité du ministre de la Justice, et qu’il dispose par ailleurs de prérogatives supérieures. C’est pour cela que nous voulons provoquer une information judiciaire", explique le président d’Anticor, Jean-Christophe Picard, invité du journal de 18h sur Sud Radio.
"Sur la question de la prescription, nous ne sommes pas d’accord"
"Sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec l’analyse du procureur de la République de Brest. Il parle de délit de prise illégale d’intérêts, en disant qu’il serait prescrit dans le cas présent. C’est sur cette question de la prescription que nous ne sommes pas d’accord. Il fait partir la prescription à partir du moment où M. Ferrand a démissionné de son poste de directeur général des Mutuelles de Bretagne. De notre côté, au regard du dossier pénal, nous considérons que M. Ferrand a volontairement dissimulé ses liens avec le propriétaire du local (en l’occurrence, sa compagne). Nous sommes donc dans le cadre d’une infraction dissimulée et en matière de prise illégale d’intérêt, la jurisprudence considère que si l’infraction est dissimulée, on doit faire courir la prescription non pas à partir de la date de la commission des faits, mais à partir de la date de la révélation de ces faits ! Dans le cas présent, il s’agirait de la parution de l’article du Canard enchaîné. Pour nous, la prescription n’est donc pas acquise et l’infraction peut être sanctionnée", ajoute-t-il.
Interrogé sur une éventuelle différence de traitement des affaires Ferrand et Fillon, Jean-Christophe Picard souligne la spécificité de la procédure lancée à l’époque contre l’ancien Premier ministre. "L’affaire Fillon a été traitée par le Parquet National Financier (PNF), qui a des moyens que n’a sans doute pas le parquet de Brest. On salue l’efficacité de cette nouvelle autorité, on espère que ça va continuer comme ça. Peut-être qu’il aurait pu agir dans cette affaire Ferrand, mais nous avons saisi le pôle financier de Paris, qui sollicitera lui-même l’avis du PNF, qui sera donc amené à jouer un rôle dans cette affaire", déclare-t-il.
Écoutez en podcast l’intégralité de l’interview de Jean-Christophe Picard sur Sud Radio