Appelée à se prononcer sur le cas de deux enfants nés en Russie par GPA, la cour de cassation a validé ce vendredi leur inscription à l'état civil. "Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", s'est justifiée la cour de cassation dans un communiqué. En avril 2014, la cour d'appel de Rennes avait pourtant refusé d'inscrire l'un de ces deux enfants sur l'état civil. Cette prise de position s'inscrivait dans la droite lignée de la jurisprudence de la cour de cassation qui avait, jusque-là, toujours refusé de reconnaître les filiations de ces enfants nés de GPA à l'étranger. Seulement il y a un an, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour cette non-reconnaissance. Face à l'influence du droit européen, la cour de cassation a donc dû revoir sa copie. On estime, en France, à près de 2000 le nombre d'enfants nés de GPA et qui sont donc directement touchés par ce revirement de jurisprudence.
La justice valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA
Par Jérémy Jeantet
La cour de cassation a validé ce vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
