Pour la première fois dans l'histoire de l'institution, le Conseil d'État a ordonné ce vendredi au ministère de la Défense d'effacer les données d'un dossier individuel, qui avaient été classées secret défense.
Pour procéder à un tel jugement, la plus haute juridiction administrative de France a fait usage d'un arsenal juridique, dont elle ne dispose que depuis juillet 2015, qui élargi ses compétences en matière de contrôle du travail des services de renseignement, ainsi que des fichiers informatiques relevant de la sûreté de l'État.
Dans cette affaire, le Conseil avait été saisi par un homme qui prétendait avoir perdu son emploi dans l'aéronautique avant d'être écarté d'une procédure de recrutement, en raison de "données d'antécédents judiciaires inexactes". Des données qui figuraient, selon lui, soit dans des dossiers de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), soit dans ceux de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). D'autre part, le plaignant soupçonnait la présence dans ces dossiers, de la mention d'une procédure pénale en cours à son encontre, alors qu'une enquête le visant avait été classée sans suite par le parquet en 2013.
Le Conseil d'État lui a en partie donné raison en confirmant que des données figuraient bien "illégalement" dans le dossier de la DRSD, ordonnant sur le champs leur "effacement".