En 2015, le scandale Swissleaks avait révélé l’existence de nombreux comptes non-déclarés dans la filiale genevoise de la banque HSBC. Les documents avaient été volés et transmis par l’ex-informaticien Hervé Falciani.
La Suisse vient de renoncer au secret bancaire
Deux ans plus tard, dans le cadre d’une enquête sur un couple de Français soupçonnés de fraude fiscale, le tribunal suisse a rejeté la demande d’entraide du fisc français au motif que le nom de ce couple a été découvert dans les données volées. Pourtant, l'Administration fédérale des contributions - le fisc helvétique - avait répondu favorablement à la demande d'assistance administrative de la France au sujet de ce couple.
"La provenance punissable des données Falciani est incontestable, d'autant que l'ex-informaticien de la banque HSBC a été condamné de manière définitive en 2015 par le Tribunal pénal fédéral à cinq ans de prison pour tentative de service de renseignements économiques aggravé", a expliqué le Tribunal dans son arrêt.
La Suisse a renoncé définitivement cette année au secret bancaire et a promis de livrer tous les ans aux autorités fiscales des clients étrangers des banques suisses toutes les informations sur leurs comptes. La France s'est engagée de son côté à ne pas utiliser les données Falciani pour demander l'assistance administrative de la Suisse.