Une proposition de loi portée par Gabriel Attal mi-février vient d’être adoptée par le Sénat afin de restreindre l'excuse de minorité en justice des mineurs. Que peut changer ce texte ?
"Une mesure inutile, dangereuse et inefficace"
La comparution immédiate serait effective dans certains cas. Elle concernerait les jeunes récidivistes âgés d’au moins 15 ans, qui pourraient alors comparaître immédiatement. "C’est une mesure à la fois inutile, dangereuse et inefficace, estime pourtant Arnaud de Saint-Rémy, avocat au barreau de Rouen, responsable du groupe de travail Droit des enfants du Conseil national des barreaux (CNB). Inutile, car le code de justice pénale prévoit déjà des procédures à délai rapproché. Quand le mineur présente un danger, il peut être placé en détention."
"C’est dangereux car cela empêche le recueil de renseignements socio-éducatifs. C’est-à-dire une évaluation des mesures les plus appropriées à la fois à la gravité des faits et le projet éducatif de l’enfant. C’est inefficace dans des petites juridictions où nous manquons de juges des enfants. À Rouen, nous n’avons que cinq juges, et l’on va peut-être nous en supprimer un alors que nous en demandions un sixième. Les audiences ne pourront pas se tenir."
Le Sénat vote la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 15 ans : "C'est une mesure dangereuse, inutile et inefficace. C'est ubuesque ! On ignore l'État de droit !" alerte @ArnodeStRemy, avocat au barreau de Rouen #GrandMatinhttps://t.co/B4ng3Kd2tv pic.twitter.com/jN0o8FM22N
— Sud Radio (@SudRadio) March 27, 2025
Justice : ne pas juger les mineurs comme des majeurs
"En plus de cela, la proposition de loi passée au Sénat entend doubler le nombre d’assesseurs, passant de deux à quatre, plus un magistrat. C’est totalement ubuesque, estime Arnaud de Saint-Rémy, avocat au barreau de Rouen, responsable du groupe de travail Droit des enfants du CNB. En commission des lois, nous, les professionnels de la justice, avions alerté sur les dangers de ces mesures. La comparution immédiate avait été retoquée. Elle a été rétablie en séance publique. J’ai été assez déçu par la qualité du débat. On navigue à vue. Voir cette ignorance de l’état du droit est ahurissant."
L’atténuation de l’excuse de minorité a également été votée. "Mais vouloir rapprocher la justice des mineurs de celle des adultes est la négation même de sa spécificité. Depuis les loi Sarkozy, il y avait déjà dans le code de justice des mineurs la possibilité d’écarter l’excuse de minorité. Nous sommes dans les principes internationaux : un mineur doit être jugé comme un mineur et ne peut pas être jugé comme un majeur. Les lois ne sont pas faites pour satisfaire l’opinion publique."
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