Une faillite de la justice ? Dans le JDD, on apprend qu’une dépêche ministérielle du 31 mai dernier incite les magistrats à classer sans suite les affaires jugées trop anciennes ou pour lesquelles aucune enquête n’a été menée.
Justice : "Toute la chaîne pénale ne fonctionne plus"
Est-ce par manque de moyens ou parce que ce sont des affaires n’ayant aucune chance d’aller plus loin ? "Cette circulaire interministérielle n’est pas une pratique nouvelle, précise Béatrice Brugère, magistrats, secrétaire générale syndicat Unité Magistrats SMM-FO. Il faut savoir que cela a déjà existé, cette forme d’apurement des stocks. Ponctuellement, il arrive parfois que les procureurs se déplacent dans les commissariats pour regarder un peu les procédures anciennes."
"Ils privilégient celles qui sont les plus importantes et les plus pertinentes. Ce qui est intéressant dans cette dépêche, c’est qu’elle systématise ce genre de pratiques pour les rendre habituelles. Pourquoi ? Nous sommes en très grande difficulté, la justice fonctionne mal. Ce n’est pas que la justice, ce sont les enquêtes. À la fois, on nous demande de classer des dossiers anciens et des enquêtes qui ne sont pas faites."
📢 Une dépêche ministérielle incite les magistrats à classer sans suite des affaires
🗣Béatrice Brugère "Cette dépêche systématise cette pratique pour la rendre habituelle. Pourquoi ? La justice fonctionne mal et n’a pas les moyens. Des milliers d’enquêtes ne sont pas traitées" pic.twitter.com/CWFtlYyMFk
— Sud Radio (@SudRadio) November 7, 2022
Un problème d'égalité entre les citoyens
"Il existe des milliers d’enquêtes et de spectacles qui ne sont pas traités. En fait, c’est toute la chaîne pénale qui ne fonctionne plus", détaille Béatrice Brugère, magistrats, secrétaire générale syndicat Unité Magistrats SMM-FO. Mais à quel moment décide-t-on de ne pas mener une enquête ? "Ce qui est intéressant et affolant, c’est que sous cette directive, sous l’étiquette bonnes pratiques, on a des fiches techniques pour les parquets, les magistrats qui font les enquêtes avec les services de police, afin d'avoir des délais relativement courts avec des critères assez simples. Telle enquête, vous laissez tomber. Telle enquête, vous classez."
"Cela pose quand même un problème d’égalité entre les citoyens." Les victimes peuvent-elles se retourner contre l’État ? "Il y a des effets pervers. Soit au bout de plusieurs mois, c’est classé. Pour les victimes qui ont plus de moyens, elles vont aller déposer plainte devant les juges d’instruction pour avoir une vraie enquête, ce qui va faire un embouteillage. C’est surtout une faillite qui ne dit pas son nom, à mettre en parallèle avec la réforme de la police judiciaire. Toute la chaîne, police, gendarmerie et justice sont à l’arrêt. Ce sont des milliers de dossiers qui n’auront jamais d’issue. Vous avez eu la même chose en décembre dernier sur les mineurs."
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