La Cour de justice de l'union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, a tranché. Une entreprise peut interdire à ses employés, dans son règlement intérieur, le port visible de signe religieux.
Les juges rendaient leur avis sur deux affaires, dans lesquelles deux femmes de confession musulmane - l'une de nationalité belge et l'autre de nationalité française - s'estimaient victimes de discrimination au travail, après avoir été toutes deux licenciées en raison du port de leur foulard islamique.
"L'interdiction n'est pas une discrimination directe"
Dans le premier cas, l'employée ne portait pas de foulard lors de son embauche en tant que réceptionniste au sein du groupe G4s, spécialisé dans la surveillance et la sécurité. Ce n'est que trois ans plus tard qu'elle avait informé sa direction de sa décision de porter l'étoffe, en dépit de la politique de l'entreprise qui avait interdit au préalable - à l'oral puis par écrit - le port de signes ostentatoires, sous quelque forme que ce soit. La direction avait donc choisi de la licencier en 2006.
Déboutant la plaignante, la Cour a jugé que cette "interdiction de porter un foulard islamique" ne "constituait pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions", dans la mesure où celle-ci découlait d'une "règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail". Les juges ont toutefois rappelé que l'obligation de neutralité ne devait pas désavantager des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et qu'elle devait être motivée par un "objectif légitime" et à l'aide de "moyens appropriés et nécessaires". Ce sera désormais à la Cour de cassation belge de statuer sur ces points précis.
Concernant le dossier de la plaignante française, les faits remontent à 2009 et s'avèrent différents. Ainsi, lors d'un rendez-vous d'affaire, une ingénieure d'étude qui, elle, portait déjà son foulard quand elle avait été embauchée par la société Micropole, avait dû faire face aux plaintes d'un client qui exigeait qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Acquiesçant, l'entreprise avait alors demandé à cette dernière de s'exécuter mais elle avait refusé, entraînant ainsi dans la foulée son licenciement. Sans véritablement trancher, la Cour a émis un avis complémentaire considérant qu'un client d'une entreprise ne pouvait imposer de ne plus recevoir de services, de la part d'une employée voilée.