Elle doit se présenter devant le tribunal correctionnel de Paris, poursuivie pour avoir dissimulé des informations dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts lorsqu’elle était au gouvernement.Vous le savez, le gouvernement Ayrault, comme promis par François Hollande, a rendu obligatoires l'année dernière les déclarations de patrimoine des élus.L'ancienne ministre de la Francophonie n'a pas respecté les règles du jeu, elle doit en répondre ce mercredi devant le tribunal. Et, selon la loi sur la transparence de la vie politique, des manquements dans des déclarations de patrimoine sont susceptibles d’être punis d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, 45 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité.
Le cadre de la loi
Il s’agit de la première application au plan pénal de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, qui oblige les ministres, les parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine à une haute autorité pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.Souvenez-vous, François Hollande avait promis durant sa campagne de prévenir les conflits d'intérêts. Dans les faits, il a fallu attendre l'affaire Cahuzac, et les révélations de Mediapart sur le compte en Suisse du ministre du Budget, pour agir.
Le scandale permanent
Outre Yamina Benguigui et Jérome Cahuzac, plusieurs ministres ou conseillers de François Hollande sont poussés à la démission en raison de leurs ennuis avec la justice et le fisc, à cette époque-là.Conseiller politique du chef de l’Etat, Aquilino Morelle prend la porte après les révélations du site d’information Mediapart sur des honoraires perçus d’un laboratoire danois alors qu’il était en poste à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).Neuf jours seulement après sa nomination, Thomas Thévenoud quitte à son tour le 4 septembre son poste de secrétaire d’Etat au commerce extérieur pour s’être soustrait au fisc.Enfin, le 21 novembre, c'est Kader Arif, un autre proche de François Hollande, qui abandonne son portefeuille des Anciens combattants. Il est visé par une enquête préliminaire sur des marchés publics attribués à plusieurs de ses proches.La loi qui rend obligatoire la déclaration de patrimoine des ministres sera votée en mars 2013.
Les revenus présumés de Benguigui
Même si elle a "formellement démenti" les informations sorties dans l’hebdomadaire Marianne et Le Canard enchaîné, l'année dernière, l'ancienne ministre de la Francophonie, réalisatrice de documentaires dans la vie civile, est suspectée d'avoir menti à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. L'autorité a exprimé "un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité" de ses déclarations de patrimoine.Si bien que le parquet de Paris a diligenté une enquête préliminaire, qui a débouché sur une convocation, ce mercredi, devant le tribunal correctionnel de Paris.Trois déclarations de patrimoine et deux déclarations d’intérêts de l'ancienne ministre sont visées. La première date du 19 juillet 2012, au moment de son entrée au gouvernement. Dans celle-ci, Yamina Benguigui est suspectée d'avoir oublié de déclarer une société anonyme de droit belge, G2, dont elle possède des parts depuis 2005. Cette holding est actionnaire à 99 % de sa société de production, Bandits Productions. Un oubli déjà vérifié à son entrée au Conseil de Paris, en 2008, et répété en avril 2013 et en janvier 2014.Le parquet vise aussi des déclarations d’intérêts incomplètes en janvier et mars 2014, dans lesquelles la ministre omet de mentionner la vente des parts de cette société, qui lui a rapporté tout de même la coquette somme de 430 000 euros. Une cession qui aurait dû être signalée dans un délai d’un mois et qui a été réalisée le jour même de la déclaration.Selon son avocat, Me Eric Dupond-Moretti, Yamina Benguigui est de bonne foi, et il pourra le démontrer lors de l'audience de ce mercredi.