C’est parti pour l’examen de la loi "pour la confiance dans l'action publique", encore appelée il y a quelques semaines loi "de moralisation de l'action publique". Figurant parmi les réformes les plus emblématiques promises par le candidat Macron lors de la campagne présidentielle, cette loi a d’abord été préparée par le ministre de la Justice François Bayrou, avant que ce dernier ne soit forcé de quitter le gouvernement. Aujourd’hui en pleine navette parlementaire, le texte continue d’évoluer au gré des amendements déposés par les uns et les autres.
La chasse à la fraude fiscale continue
Ainsi, une mesure ajoutée par le gouvernement pourrait accorder de nouvelles fonctions judiciaires au Conseil constitutionnel si elle était maintenue dans le texte final. En effet, selon cette mesure, les "Sages" pourraient, en cas de saisine par le bureau de l'Assemblée nationale, "constater l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision", "en cas de manquements par un parlementaire à ses obligations déclaratives". En clair, un député convaincu de fraude fiscale pourrait perdre son mandat sur une simple décision de l’instance, sans forcément attendre une décision de justice.
Cette disposition, inscrite dans un un amendement lors de la première lecture du texte au Sénat, renforcerait ainsi encore un peu plus le rôle juridictionnel du conseil Constitutionnel, qui pourrait par ailleurs lui aussi subir un petit lifting dans le cadre de cette loi.