Des agents chargés de contrôler les voyageurs dans les transports publics strasbourgeois exercent leurs fonctions sans avoir obtenu auprès de la justice l'assermentation nécessaire, a appris l'AFP mercredi.
Ces "17 agents des équipes de contrôle de la CTS (Compagnie des transports strasbourgeois, NDLR) sont en attente de leur assermentation, du fait d'un traitement anormalement long des demandes faites en temps et en heure auprès du tribunal", a déclaré à l'AFP Amandine Carré Charter, membre de la direction générale de la CTS, confirmant une information de Rue89 Strasbourg.
La Compagnie des transports strasbourgeois indique que ces agents sont "bien connus et identifiés" par le tribunal comme "faisant partie des équipes de contrôle", et assure donc que les contrôles "ont été réalisés en toute légalité".
Cette vision n'est pas partagée par le syndicat UNSA, qui a dénoncé cette situation auprès de sa direction après des plaintes en interne des agents concernés. Selon le syndicat, cette situation "perdure depuis sept mois".
"On ne peut plus travailler dans ces conditions. Ces agents sont en capacité de réaliser des contrôles, mais ils ne peuvent pas verbaliser, c'est interdit par la loi", déclare à l'AFP Stéphane Daveluy, délégué UNSA.
"Je trouve cela scandaleux vis-à-vis de la confiance de la clientèle. Et il y a un risque juridique pour ces agents, qui verbalisent sans être en capacité de le faire: ça s'appelle faux et usage de faux", estime-t-il.
Selon lui, depuis la démarche du syndicat, les agents concernés ont été retirés des équipes de verbalisation.
"Il est important de rappeler que les PV qui ont pu être dressés ont été établis auprès de voyageurs en situation de fraude", avance la CTS.
Selon elle, les agents concernés "devraient être détenteurs de leur assermentation d'ici mi-mars".
Sollicité, le parquet du tribunal de Strasbourg a reconnu des difficultés dans le suivi de la procédure d'assermentation. "La responsabilité nous incombe", a indiqué le parquet à l'AFP.
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