Les députés ont adopté mercredi en commission une proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement, un texte à la portée symbolique forte, partiellement réécrit afin d'y inclure les remarques formulées par le Conseil d'Etat.
L'introduction de la notion de consentement dans le droit pénal fait débat tant chez les juristes que les associations féministes. Les opposants craignent qu'elle conduise à centrer l'enquête sur l'attitude de la victime.
Mais pour la corapporteure du texte, l'écologiste Marie-Charlotte Garin, "malgré l'omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial", ce qui "ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions".
L'idée est donc de donner "des indications pour clarifier ce que peut être le consentement et ce qu'il ne peut pas être", afin de servir de "boussole", a-t-elle poursuivi.
Coécrite avec la députée macroniste Véronique Riotton, la proposition de loi spécifie donc la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut.
A l'heure actuelle, selon le code pénal, le viol est constitué lorsqu'il est commis par "violence, contrainte, menace ou surprise".
Ce qui ne permet pas, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, "de couvrir un grand nombre de cas": "sidération, situations d'emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d'exploitation de la vulnérabilité des victimes".
La proposition de loi adoptée en commission ajoute donc la notion de non-consentement au code pénal. Et établit que "le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable", qu'il "est apprécié au regard des circonstances environnantes", et qu'il "ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime".
Des formulations issues d'un avis du Conseil d'Etat, que les deux corapporteures ont fait adopter par la commission des Lois par voie d'amendement.
Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain et écrit à l'issue d'une année de travaux et auditions, sera examiné le 1er avril dans l'hémicycle.
- Curseur sur la victime ? -
La proposition de loi a été adoptée en commission sans vote contre, mais avec des abstentions, notamment des groupes Rassemblement national (RN) et ciottiste UDR.
Le groupe socialiste, divisé sur la question, avait lui laissé une liberté de vote à ses membres. La députée PS Céline Thiébault-Martinez a indiqué à l'AFP s'être abstenue.
"Je le dis en tant que féministe engagée depuis de nombreuses années sur cette question, cette réforme soulève de profondes inquiétudes chez les avocats, les magistrats, les associations qui accompagnent les victimes", a-t-elle déclaré lors des débats.
La proposition de loi "réorienterait l'attention des juges, et à travers eux l'attention de la société toute entière, sur le comportement de la victime", a-t-elle estimé.
Manifestation en soutien à Gisèle Pelicot à Rennes, le 14 septembre 2024
Damien MEYER - AFP/Archives
Mais selon Mme Garin, la définition actuelle "n'empêche pas que les victimes soient au cœur du débat, avec en plus une instrumentalisation de la notion de consentement, qui est partout mais qui n'est pas clairement définie".
En outre, après le procès des viols de Mazan, il "y a une attente forte des Français d'un changement de la loi", selon elle.
Avant mercredi, une partie du monde judiciaire, comme par exemple le conseil de l'Ordre des avocats de Paris, ou des associations féministes, telle que Osez le féminisme, se sont inquiétés d'une possible inversion de la charge de la preuve: reviendra-t-il aux plaignants de prouver qu'ils ne sont pas consentants ?
Une crainte balayée par le Conseil d'Etat dans son avis rendu début mars, pour qui l'enquête ne sera "évidemment pas dirigée vers le plaignant" mais "vers l'auteur".
Les violences sexuelles faisaient aussi l'objet d'un débat mercredi au Sénat, où la commission des Lois a adopté un texte de la ministre Aurore Bergé pour introduire dans le code pénal le concept sociologique de "contrôle coercitif", ce mécanisme de domination observé dans les violences conjugales.
Les sénateurs ont néanmoins apporté d'importantes modifications au texte, préférant intégrer ce concept à la répression du harcèlement sur conjoint, plutôt que de créer une nouvelle infraction à part entière.
Par Camille MALPLAT et Lucie AUBOURG / Paris (AFP) / © 2025 AFP