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"La sélection des étudiants en Master 2 n'a pas de fondement légal"

Par Jérémy Jeantet

Me Florent Verdier défend notamment des élèves qui se sont vus refuser l'entrée en Master 2 dans leur université. Une pratique que ne permet l'état actuel du droit, argue l'avocat.

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La rentrée scolaire approche et, quelques jours plus tard, viendra le temps de la rentrée universitaire. Seulement certains étudiants, qui ont validé leur première année de Master l'an dernier, se sont vus refuser l'accès au Master 2 de leur choix. Un refus qu'ils contestent devant la justice."Le Master appartient au 2e cycle de formation, régi par le Code de l'Education, a expliqué, au micro de Sud Radio, Me Florent Verdier, qui défend plusieurs de ces étudiants. Et l'article 612-6 prévoit que les universités pourront mettre en place des sélections sur divers motifs comme la capacité d'accueil, l'examen du dossier ou la réussite d'un concours, dès lors qu'un décret sera pris en Conseil d'Etat. Et, ce décret, les Gouvernements successifs depuis de nombreuses années ne l'ont jamais pris.""A partir de là, le Conseil d'Etat s'est prononcé il y a plus de 20 ans sur la question, en 1994, en disant que le décret n'étant pas pris, les universités ne peuvent pas mettre en place des conditions de sélection d'elles-mêmes" a poursuivi l'avocat.

Ecoutez l'interview de Me Florent Verdier, invité de Gwendoline Sauzeau dans le 5/9 Info Sud Radio
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