Le Conseil constitutionnel se penche mardi sur la question des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire, un hasard du calendrier alors que Marine Le Pen, elle-même menacée de ne pas pouvoir se présenter à la présidentielle 2027, sera fixée sur son sort dans deux semaines.
L'audience, menée par le nouveau président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand, débutera à 09H30.
La décision sera rendue dix jours plus tard, le 27 ou 28 mars, soit quelques jours avant que le tribunal correctionnel de Paris ne rende son jugement concernant Marine Le Pen, contre laquelle le parquet avait requis en novembre une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire (s'appliquant immédiatement même en cas d'appel).
Le dossier arrivant devant le Conseil constitutionnel n'a rien à voir avec Marine Le Pen: les Sages examinent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un élu local de Mayotte déchu de son mandat après avoir été condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire.
Cette règle, estime-t-il, est contraire à la Constitution car elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et à la "préservation de la liberté de l'électeur". Le Conseil d'Etat a jugé que la question valait d'être transmise au Conseil constitutionnel.
Les articles de lois visés ne concernent que les conseillers municipaux, mais certains espèrent que le Conseil constitutionnel profitera de l'occasion pour se prononcer plus largement sur le principe de la "liberté de l'électeur", par exemple pour dire que cette liberté devrait toujours primer sur une décision de justice non définitive.
La présidente du groupe parlementaire Rassemblement National, Marine Le Pen, assiste à une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 4 mars 2025
Ludovic MARIN - AFP
Si c'était le cas, se poserait ensuite la question des conséquences éventuelles pour Marine Le Pen.
Les juges interrogés sur ce scenario par l'AFP ont répondu qu'ils verraient mal les trois magistrats chargés du dossier Le Pen ne pas tenir compte d'une telle décision du Conseil constitutionnel - tout en soulignant qu'ils n'en auraient pas l'obligation.
Mais ils rappellent aussi que les magistrats du dossier Le Pen ont très probablement déjà pris leur décision (ils délibèrent depuis quatre mois), et ont "évidemment" bien en tête ce qui est en jeu pour la prochaine présidentielle.
Cinq ans de prison dont deux ferme, et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire avaient été requis contre Mme Le Pen.
Le fait que l'accusation réclame une peine d'inéligibilité était attendu car cette peine est obligatoire en cas de condamnation pour détournement de fonds publics. C'est la demande d'exécution immédiate qui avait surpris, et scandalisé au RN et même parmi ses adversaires politiques.
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