La Cour de cassation a tranché, les enfants d’une mère porteuse à l’étranger vont désormais pouvoir être adoptés légalement par le conjoint ou la conjointe de leur père biologique. Si cette décision ne légalise pas pour autant la GPA, il s’agit pourtant d’une réelle avancée. On en parle avec Maître Adeline Le Gouvello (avocate spécialiste du secteur de l'Enfance).
Bonjour Maître, pouvez-nous d'abord nous expliquer la décision rendue hier par la Cour de cassation ?
Alors en fait, plusieurs décision ont été rendues. Il y en a eu 4 qui examinaient des situations différentes. Dans plusieurs, il y a eu une décision qui indiquait que la mère d’intention ne pouvait pas voir la filiation transcrite à son égard...
...la mère d’intention, c’est-à-dire ?
Il s’agit de la femme qui n’a pas accouché de l’enfant mais qui a commandité la GPA et qui souhaite donc être reconnue comme mère d’emblée sur l’acte de naissance. Et la Cour de cassation dit que ce n’est pas possible puisqu’elle regarde la réalité biologique. Donc cette mère d’intention ne peut pas être reconnue comme telle d’emblée mais elle peut adopter sans restrictions si ce n’est l’intérêt de l’enfant, la Cour le dit très bien. Dans un autre arrêt rendu, il s’agissait cette fois d’un couple d’hommes dont l’un avait donné ses gamètes pour concevoir l’enfant par GPA à l’étranger, et dont le conjoint demandait l’adoption. Il s'agit là d'un revirement de jurisprudence très important parce que la Cour de cassation avait toujours refusé jusqu’à maintenant de telles adoptions, au motif qu’il s’agissait d’un détournement d’adoption et d’une fraude à la loi française.
Les antis GPA disent de la décision rendue hier que c’est un scandale et une hypocrisie car on affaiblit considérablement l’interdiction, tout en la maintenant.
Oui bien sûr car on la vide complètement de toute substance. En réalité, c’est une validation des effets de la GPA.
C’est comme si c’était légal ?
Bien sûr, il y a juste cette petite phase d’adoption pour le parent d’intention mais qui n’est vraiment pas grand-chose, alors qu’il y avait auparavant une véritable interdiction. Ce qu’on peut dire, c’est que la Cour de cassation a vraiment démissionné et n’est plus garante du droit des enfants. Elle valide cette pratique. C’est totalement paradoxale car, d’un côté, elle dit que la réalité biologique de la filiation à l’égard du père - qui a donné ses gamètes - doit être établie, mais dans le même temps elle ne craint pas de gommer complètement la mère porteuse qui est la mère biologique.
Mais, cette mère porteuse, quand elle choisi de porter cet enfant, ce n’est pas avec l’intention de le garder…
… mais peu importe, ce ne sont pas les intentions qui comptent. Ce qui compte, c’est vraiment la réalité des choses, et le droit international qui garantit à l’enfant le droit de connaître son père et sa mère et dans la mesure du possible d’être éduqué par ces derniers.
Mais, n’est-ce pas ce que font la plupart du temps les parents qui ont des enfants par GPA ? Ils n’empêchent pas aux enfants de connaître la mère porteuse.
Ce n’est pas vrai, certes les mères porteuses sont parfois connues aux États-Unis. Mais il y a de très nombreux cas en Ukraine, en Inde ect... où on ne connaît pas l’identité de la mère porteuse. Il y a juste une croix. On connaît les conditions dans lesquelles ces enfants sont conçus et portés et c’est absolument scandaleux à l’égard de ces femmes. Le but ici n’est pas de respecter les enfants mais bien de satisfaire le désir des adultes.
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