La cour d'appel de Paris a rejeté mercredi les recours de six militaires mis en examen pour non-assistance à personne en danger après la mort de 27 personnes migrantes dans la Manche en 2021, a appris l'AFP de source judiciaire.
Des requêtes en nullité avaient été déposées par cinq militaires du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris Nez (Cross, Pas-de-Calais) et la commandante du patrouilleur Flamant de la marine française, chargé de secourir des embarcations de migrants.
Ces militaires estimaient que l'affaire instruite à la Juridiction nationale de lutte contre le crime organisé (Junalco) de Paris devrait être disjointe avec leur volet d'un côté et de l'autre celui des passeurs.
Ils demandaient en outre l'annulation de nombreux actes d'enquête, notamment leurs auditions ayant conduit à leurs mises en examen, et que les investigations les concernant soient suivies par le juge aux affaires militaires de Lille.
"La cour a dit n'y avoir lieu à l'annulation des pièces de procédure et qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information" à Paris, a précisé la source judiciaire, qui confirmait une source proche du dossier.
La chambre de l'instruction a suivi les réquisitions du parquet général qui, selon la source proche du dossier, avait exigé qu'une enquête unique subsiste. Pour l'avocat général, les décès doivent être appréhendés comme une suite de comportements des passeurs et des militaires.
"Nous allons immédiatement recommander à notre client de former un pourvoi pour que la chambre criminelle puisse trancher cette question fondamentale", ont réagi auprès de l'AFP Mes Sébastien Schapira et Stanislas Lequette, qui défendent l'un des militaires.
La décision de la chambre de l'instruction "est une très heureuse nouvelle", a réagi Me Emmanuel Daoud, représentant l'une des 19 parties civiles. "Il est regrettable que le ministère de la Défense ait cru devoir ainsi jouer la montre afin de tenter de multiplier les embûches procédurales et de gagner du temps".
Ce naufrage du 24 novembre 2021 est le pire drame migratoire enregistré dans la Manche.
Le canot avait coulé au petit matin, emportant 27 passagers, majoritairement des Kurdes irakiens, âgés de 7 à 46 ans.
Les investigations ont donné lieu à la mise en examen de onze passeurs présumés et d'au moins sept militaires français.
Les autorités françaises sont soupçonnées d'avoir été appelées à l'aide à une quinzaine de reprises, sans intervenir, ce qu'elles contestent.
AFP / Paris (AFP) / © 2024 AFP