"Nous ne sommes pas dans un régime d'exception"
Le Sénat aurait dû avoir dès le jeudi 22 juillet le texte de loi sur le Pass sanitaire. L’Assemblée a-t-elle joué son rôle de contre-pouvoir ? "Elle a joué son rôle d’assemblée délibérante, estime François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, auteur du livre Vivre libre (Éditions Ipanema). Elle débat et elle vote la loi. Les contre-pouvoirs interviendront après, essentiellement le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État."
Aurait-on pu imaginer un tel état d’urgence sanitaire avec des Conseils de Défense soumis au Secret Défense, alors que nous ne sommes pas en guerre contre un État ? Le Parlement n’est-il plus qu’une chambre d’enregistrement ? "L’urgence sanitaire a été validée par le Parlement, rappelle-t-il. Je ne pense pas que l’on puisse dire que nous sommes dans un régime d’exception. On est dans une situation exceptionnelle sur le plan sanitaire. Mais il me semble que les institutions fonctionnent bien. Il y a des précipitations, des situations qui ne sont pas claires. Mais d’une façon générale, le processus démocratique est respecté."
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L’#AssembleeNationale a adopté le #PassSanitaire, les Conseils d’État et constitutionnel aussi ✅
Y a-t-il encore des vrais contre-pouvoirs en France ? Deux avocats de renom débattent 🎙 pic.twitter.com/04geu9elhp
— Sud Radio (@SudRadio) July 23, 2021
Un droit à la santé des individus et collectif
Alors que la France a conservé un système au fond très monarchique, trois personnes pouvant décider de tout, quelle est la situation en Italie, où le rôle du Président n’est pas le même et où le président du Conseil a le pouvoir effectif ? "En Italie, selon les principes fondamentaux constitutionnels, l’article 32 de la Constitution précise le droit de la santé, explique Ciro Perrelli, avocat pénaliste franco-italien. Il dit que la République doit assurer le droit à la santé des individus et collectif. Même si trois personnes dans un bureau font un peu ce qu’elles veulent, elles ont quand même respecté les obligations constitutionnelles."
"En Italie, nous avons déjà approuvé un texte législatif, explique Ciro Perrelli. Il prévoit l’obligation de la vaccination pour le personnel sanitaire, et la possibilité de pouvoir accéder aux lieux publics, mais en limitant la propagation de l’épidémie. Nous sommes en avance sur la France sur cette procédure. Un partie des concitoyens ont accepté le 'green pass'. Les commerçants et propriétaires de bars et de restaurants sont un peu contre. D’un côté, on limite la propagation de l’épidémie, mais de l'autre, on limite aussi l’accès aux lieux publics."
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