Dans une tribune, un professeur en hématologie et un avocat au barreau de Paris, par ailleurs militant LREM, sont favorables à des poursuites judiciaires contre les non-vaccinés transmettant le virus du Covid-19 et ceux colportant de fausses informations.
Covid-19 : "Après l’écologie punitive, on parle de la santé punitive"
L’État de droit en France permet-il de lancer de telles poursuites ? "La réponse est non, répond clairement Dominique Rousseau, président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel. Nous vivons une époque assez extraordinaire. Les juristes ont beaucoup d’imagination. L’article 8 de la déclaration de 1789 dit très clairement que 'la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires'. Donner aux non-vaccinés une amende, est-ce une peine strictement et évidemment nécessaire pour les amener à se vacciner ? La réponse est non."
"Il existe d’autres moyens que d’établir une peine à leur encontre, estime-t-il. Nous sommes dans une période un peu bizarre en matière de droit. Après l’écologie punitive, on parle de la santé punitive. Je pense qu’il faut faire très attention à ne pas transformer l’État de droit en un État pénal. Cela consisterait à mettre des peines à tout comportement qui ne rentrerait pas dans la norme."
"Un État de droit abimé, fatigué, bouleversé"
Est-ce là le danger de légiférer sur des sujets plus moraux que juridiques ? "Absolument, estime ce professeur à l'Université Paris 1. L’idée est qu’il faut respecter le droit de chacun à la santé publique. Plus de 40% des non-vaccinés le sont parce qu’ils n’ont pas accès au vaccin. Il y a donc des politiques publiques à mettre en œuvre pour les atteindre."
"Même le Président de la république, quand il a parlé d’emmerder les non-vaccinés, a reconnu qu’on ne pouvait pas aller jusqu’à les mettre en prison ou les sanctionner", rappelle Dominique Rousseau. Sauf en cas d’obligation vaccinale ? "Pour l’instant, il n’y en a pas. Il existe une incitation à se faire vacciner. Pour le respect de l’État de droit, c’est le maximum que l’on puisse faire actuellement. Il est déjà assez abimé, fatigué, bouleversé par toutes ces restrictions de liberté depuis deux ans."
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