PMA Pour Toutes : "L’accès était autorisé aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité"
Les décrets d’application viennent de paraître : la procréation médicalement assistée est désormais ouverte aux femmes célibataires et aux couples de femmes. "La PMA est une technique permettant à des parents ne pouvant pas avoir d’enfants naturellement de pouvoir en accueillir, explique Catherine Clavin, avocate au barreau de Marseille. Jusqu’à présent, l’accès était autorisé aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité. Elle est maintenant ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires."
Existe-t-il néanmoins des critères à respecter ? "Oui, il faut être un couple uni et en vie car la PMA post-mortem n’est pas autorisée, détaille cette spécialiste en droit de la famille, famille homoparentale et de la filiation. Il faut avoir 43 ans au plus pour pouvoir y recourir quand on est une femme. Ce sont les conditions essentielles pour pouvoir accéder à cette technique de reproduction assistée. Pour les hommes, la limite est fixée à 60 ans."
PMA Pour Toutes : "L’enfant pourra, à ses 18 ans, accéder à des données sur le donneur"
Le critère d’âge est-il un symbole fort, pour montrer qu’il s’agit d’un dernier recours ? "C’est lié à la fertilité de la femme. Précédemment, c’était déjà le cas en termes de remboursement par la Sécurité sociale. Au-delà de cet âge, les femmes ne pouvaient pas voir le recours à la PMA remboursé. Là, c’est dit de manière plus clair : on ne pourra pas y recourir au-delà de 43 ans. C’est pour des soucis d’efficacité, ne pas faire croire aux femmes que l’on peut s’engager dans un parcours à cet âge-là."
L’enfant pourra-t-il, plus tard, avoir accès à l’identité du donneur de sperme ? "Jusque-là, la PMA était totalement anonyme, de manière absolue. Le géniteur, le donneur, ne savait pas à quel parent il faisait don, et les parents ne pouvaient pas le connaître. L’enfant pourra, à ses 18 ans, accéder à des données identifiantes ou non sur le donneur, selon son choix." Qu’est-ce qui va apparaître sur la filiation ? Elle s’établira lorsque l’on est un couple de femme de manière très anticipée. "Le couple de femmes ira voir un notaire qui établira la reconnaissance conjointe anticipée. Au moment de la naissance, elle sera portée sur l’acte d’état-civil. Les deux femmes apparaîtront directement comme mère. La femme qui accouche sera toujours mère, et l’autre sera mère par l’effet de cette reconnaissance conjointe anticipée. C’est une grande nouveauté, car depuis 2013, il fallait passer par l’adoption de l’enfant du conjoint, qui est une procédure judiciaire."
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