Des enquêtes ont été ouvertes par le parquet de Paris pour faire la lumière sur ce qui s’est passé suite à un refus d’obtempérer en plein Paris. Les forces de police étaient-elles en légitime défense ?
"Le refus d’obtempérer, une infraction pénale"
Les trois policiers, comme le veut la procédure, sont pour l’instant en garde à vue. Ils ont ouvert le feu, et une passagère du véhicule n’a pas survécu. Quelles sont les consignes des policiers en cas de refus d’obtempérer ? "C’est de relever l’immatriculation du véhicule, de faire en sorte qu’il puisse être authentifié pour être éventuellement convoqué par la suite" explique Maître Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris et auteur de “Violences policières - le devoir de réagir” dans la collection « tracts » aux éditions Gallimard.
"Le refus d’obtempérer est constitutif d’une infraction pénale. La loi prévoit des cas extrêmement stricts dans lesquels les policiers peuvent éventuellement faire usage de leurs armes. C’est spécifiquement prévu dans l’article 431-5 du Code de sécurité intérieure. Il prévoit que lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement que par l’usage des armes, ils peuvent y avoir recours."
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🗣@v_brengarth : "La loi prévoit des cas extrêmement stricts dans lesquels les policiers peuvent éventuellement faire usage de leurs armes"
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— Sud Radio (@SudRadio) June 7, 2022
Une situation de danger pour les forces de police
"Mais uniquement si les occupants sont susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à leur vie, à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, poursuit Maître Vincent Brengarth. Non seulement il faut que cela réponde au principe de stricte nécessité, mais aussi de stricte proportionnalité. Ce sont des principes courants de l’utilisation des armes. Il faut surtout que cela soit caractérisé par un risque soit pour les fonctionnaires de police, soit pour d’autres personnes sur la voie publique. S'il n’y a pas de danger pour eux-mêmes, ils ne doivent pas utiliser leurs armes. Ils peuvent se trouver sur des voies de circulation avec des risques de dommages collatéraux plus forts."
"Toute la question va être de déterminer s’il y avait une situation de danger à cet l’instant. Il existe une présomption d’innocence. Mais comprendre qu’une passagère ait été tuée face à un refus d’obtempérer reste assez difficile. J’entends ce que disent les policiers et la supposée hausse des refus d’obtempérer. Ces dernières années ont montré les dangers des armes létales et non létales. Vous pouvez avoir des policiers mal formés ou particulièrement jeunes. On voit les dégâts que cela peut occasionner. Je crois que personne ne gagnerait à ce que l’on soit dans un véritable Far West."
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