Un accord entre 140 pays se profile d'ici la fin de l'été ou à l'automne. Les promoteurs de cet impôt mondial sur les bénéfices à 21% espèrent que cette mesure mettra fin à la concurrence fiscale entre les États mais aussi aux paradis fiscaux et au contournement de l'impôt par les géants du numérique. Ainsi, dans l'idée de l'administration Biden, une entreprise se domiciliant dans un pays à faible taux d'imposition comme l'Irlande, devrait payer la différence dans son pays d'origine, afin de limiter l'intérêt de jouer sur les différences entre systèmes fiscaux. Lutter contre le "dumping", le moins-disant fiscal: l’idée n'est pas nouvelle. Mais pour Alain Trannoy, professeur à l'école d'économie d'Aix-Marseille, le changement d'état d'esprit de certains pays est "considérable" sur la question:
"La France a milité depuis très longtemps pour un taux minimum d'impôt sur les sociétés, mais elle avait des adversaires considérables, à l'intérieur de l'Union européenne avec l'Irlande, ou aussi l'Amérique de Donald Trump qui était contre. Maintenant, le rapport de force a changé. Attendons de voir ensuite la tonalité de l'accord, comment ça pourrait être étendu à tous les pays du monde. Il faut rester prudent. Beaucoup de pays du monde ont besoin d'argent, il y a l'effet covid qui sera là. Mais des petits pays qui essayent de tirer leurs marrons du feu, ça va continue à exister..." - Alain Trannoy, joint par Mathilde Choin pour Sud Radio
Taxation des multinationales à 21%: une "solution élégante" pour Thierry Breton
Paris, France | AFP | dimanche 18/04/2021 - 15:59 UTC+3 | 318 mots
Le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton a salué dimanche la proposition américaine d'instaurer un taux minimum d'imposition pour les entreprises à hauteur de 21%, quel que soit le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés. "Je trouve que c'est une proposition intéressante qui a été mise sur la table. On la pousse pour avoir une harmonisation fiscale. Non seulement au niveau européen, mais au niveau mondial", a-t-il déclaré lors d'un entretien sur BFMTV. Selon lui, "ce sera peut être une solution élégante" pour "sortir par le haut" après l'échec des négociations à l'OCDE sur la taxe dite "Gafa" (acronyme désignant les groupes Google, Amazon, Facebook et Apple), finalement adoptée en juillet 2019 par la France pour taxer le chiffre d'affaires des géants du numérique. "Le taux de 21%, je trouve que c'est très bien, on ne va pas être choqués en ce qui nous concerne", a répondu le commissaire européen et ex-ministre français de l’Économie et des Finances. La France, dont le taux d'imposition des bénéfices des sociétés va jusqu'à 28% et doit être abaissé à 25% à l'horizon 2022, plaidait jusque-là à l'OCDE pour l'instauration d'un système de taxation international des multinationales, avec la mise en place d'un taux minimum global d'impôt sur les bénéfices de 12,5%, correspondant par exemple à celui en place en Irlande. "Nous sommes bien sûr ouverts à une augmentation de ce chiffre", avait affirmé début avril Bruno le Maire dans un entretien à la chaîne Bloomberg TV, au lendemain des déclarations de la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen. Celle-ci avait indiqué que les États-Unis travaillaient "avec les pays du G20 pour s'entendre sur un taux minimal d'imposition sur les entreprises" et avait affirmé la volonté des États-Unis de voir aboutir une telle taxe harmonisée à l'échelle mondiale, au moment où l'administration Biden cherchait à relever les impôts sur les sociétés aux États-Unis pour financer un plan massif d'infrastructures.