La loi sur l’extension du Pass sanitaire a été adoptée vers 5h30 du matin, le 23 juillet 2021, après une nuit entière de débats, avec 117 voix pour et 86 contre. "Ça a été long, on a beaucoup, beaucoup débattu, beaucoup d’amendements, parce qu’en même temps ce sont des sujets graves", confirme Yaël Braun-Pivet qui souligne que la loi a été débattue "plus de douze heures en Commission" ainsi que plus de 20 heures dans l’hémicycle. "Je crois que tout a été dit, et que chacun a pu s’exprimer. Et c’est vrai que ça a duré, peut-être, plus longtemps que prévu."
Pass sanitaire à l’hôpital : une mesure "de bon sens"
Parmi les votes surprises, contre l’avis du gouvernement, le rejet de l’obligation du Pass sanitaire pour les patients dans les hôpitaux ou encore pour les visiteurs dans les Ehpad survenu dans l’après-midi du 22 juillet 2021, mesure ensuite réintégrée dans la nuit. "Il y avait vraiment des vrais clivages", concède la députée LREM des Yvelines, issus d’oppositions "de principe" ainsi que de "conceptions différentes". "Sur l’accès à l’hôpital, il nous a paru indispensable, à partir du moment où on voulait protéger les patients et protéger les soignants en rendant la vaccination obligatoire pour eux de sécuriser cette zone d’hôpital", explique la présidente de la Commission des lois de l’AN. Le Pass sanitaire avait donc pour objectif "de ne pas contaminer l’hôpital", une mesure qu’elle juge être "quelque chose de bon sens". "Et donc, c’est pour ça qu’on l’a rétablie au petit matin."
"Quand on est élu, on doit s’appliquer à soi-même ce qu’on demande à nos concitoyens"
Le Pass sanitaire, par contre, ne s’appliquera pas à l’Assemblée nationale, l’amendement visant à l’instaurer pour les députés ayant été rejeté. De fait, il semblerait que le principe qui s’appliquera aux Français, ne s’appliquera pas aux députés. "On doit être exemplaire, et effectivement quand on est élu, on doit s’appliquer à soi-même ce qu’on demande à nos concitoyens", rappelle Yaël Braun-Pivet. Mais elle souligne qu’il est impossible de "refuser l’accès à un parlementaire, à un élu dans un conseil municipal par exemple, à la soumission d’un Pass sanitaire" car il s’agit là d’une "liberté démocratique" qui est "fondamentale". "La raison du rejet, elle est vraiment juridique" et découle du respect du "droit" et "de notre Constitution".
Néanmoins, la députée LREM tient à souligner que "la quasi-totalité des députés aujourd’hui sont vaccinés et ont fini leur parcours vaccinal".
Quant à la possibilité d’une contamination entre députés, Yaël Braun-Pivet fait remarquer "qu’à l’Assemblée nationale, on continue d’observer les gestes barrière, le masque est obligatoire dans l’hémicycle, alors que dans les lieux où le Pass sanitaire sera demandé, on pourra enlever le masque".
📢 @YaelBRAUNPIVET revient sur le #PasseSanitaire qui ne sera pas demandé à l'#AssembleeNationale 🎙️
"La raison est vraiment juridique, la Constitution est notre boussole. La quasi-totalité des députés sont vaccinés, et le masque y est obligatoire."
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— Sud Radio (@SudRadio) July 23, 2021
Voter "ne peut pas être conditionné à un Pass sanitaire"
Joachim Son-Forget, député, a déclaré dans une vidéo que le gouvernement a refusé d’exclure les bureaux de vote d’une obligation de Pass sanitaire. Pour Yaël Braun-Pivet, "a priori non", il ne faudra pas présenter de Pass sanitaire pour aller voter. "L’accès aux bureaux de vote est conditionné au respect des gestes barrière, etc." Pour elle, voter étant "l’exercice d’une liberté fondamentale", cette dernière "ne peut pas être conditionnée à un Pass sanitaire". La députée LREM n’est toutefois pas certaine que ce ne soit pas le cas : "on regardera ça de près". "Le chemin de la loi n’est pas terminé, puisque maintenant elle va aller au Sénat."
"Effectivement, il faudra regarder pour que cette liberté de vote, elle soit assurée."
📢 @YaelBRAUNPIVET sur l'amendement de Joachim Son-Forget 🎙️
"Il n'y a aucune raison pour que l'accès au bureau de vote soit soumis au #PasseSanitaire. C'est une liberté fondamentale. Il faudra regarder pour que cette liberté soit assurée."
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Bars et restaurants : 135 euros d’amende pour les clients sans Pass sanitaire
Les clients de bars ou de restaurants n’ayant pas de Pass sanitaire risquent jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende. "C’est aussi un amendement sur lequel nous sommes revenus au petit matin, et nous l’avons supprimé", souligne Yaël Braun-Pivet. "Évidemment, il était inconcevable et complètement déraisonnable d’appliquer ce type de peine, parce qu’on était sur une peine délictuelle."
Désormais, donc, et comme prévu initialement, les clients risquent une contravention "de 135 euros", précise la députée.
"On invente, en marchant, cette question du Pass sanitaire"
Les restaurants d’entreprise ne seront pas soumis au Pass sanitaire, malgré le fait qu’ils soient un lieu clos, alors que les bars et restaurants classiques le sont, même en terrasse. "Il nous a paru nécessaire, encore une fois, de réussir à sanctuariser des lieux, les restaurants, et permettre que l’accès se fasse avec la certitude que la personne n’est pas contaminée et ne contaminera pas les autres", explique la présidente de la Commission des lois. De fait, il était "impossible de distinguer les espaces ouverts et les espaces couverts d’un même lieu".
Concernant les restaurants d’entreprise, il était impossible "d’empêcher un salarié qui va travailler d’aller bénéficier de cette restauration", car le lieu de travail n’est pas un lieu de loisirs. "D’où cette distinction."
Elle concède que "c’est difficile". "On invente, en marchant, cette question du Pass sanitaire : c’est quelque chose qu’on ne connaissait pas il y a trois mois dans notre droit. Et donc, là, on est en train de l’inventer et de l’adapter à chaque fois", explique Yaël Braun-Pivet qui n’exclut pas "des ajustements au fur et à mesure".
"On n’est pas sur une généralisation du Pass sanitaire"
La distinction est d’autant plus incompréhensible que les employés sont soumis au Pass sanitaire. Mais la députée LREM rappelle que "les employés ne sont pas tous obligés d’avoir un Pass sanitaire" et que celui-ci ne concerne que les employés des établissements "qui demandent un Pass sanitaire à leur clientèle". Dans toutes les autres entreprises de France "il n’y aura pas de Pass sanitaire". "On n’est pas sur une généralisation du Pass sanitaire" qui reste "réservé à certains lieux et aux employés qui travaillent dans ces lieux-là".
"Dans une gestion de crise, il faut s’adapter à la situation qui évolue"
Yaël Braun-Pivet déclarait, mi-mai 2021, que le Pass sanitaire n’allait jamais concerner les restaurants. Un énième changement d’avis du gouvernement. Or, pour certains, la montée des extrêmes et de l’abstention est aussi liée à ce manque de cohérence de la part des élus. "Dans une gestion de crise, il faut s’adapter à la situation qui évolue, et il ne faut surtout pas avoir des idées reçues et des idées définitives." Elle souligne qu’en mai, "la situation était différente", notamment car le variant Delta ne menaçait pas encore la France et "ne se propageait pas à la vitesse de l’éclair sur notre territoire".
Ce variant conduit à une hausse des hospitalisations : "ça commence à monter, malheureusement". De fait, "il faut rester très précautionneux et, encore une fois, très modestes : dans une crise comme celle que nous vivons, on fait tous, je crois, de notre mieux, et on essaye de faire juste. Et ce n’est pas facile".
"Il faut que les clients soient soumis aux mêmes obligations que les gens qui les servent"
L’amendement qui prévoit la suspension du contrat de travail puis le licenciement des salariés ne présentant pas de Pass sanitaire alors qu’ils y sont soumis, a été adopté. Une mesure qui ne manque pas de faire scandale. La députée des Yvelines tient à rappeler qu’il s’agit bien des "salariés de lieux qui accueillent du public auquel on demandera le Pass sanitaire" qui sont assujettis à cette mesure. "Il ne faut pas qu’il y ait deux poids, deux mesures : il faut que les clients soient soumis aux mêmes obligations que les gens qui les servent." Néanmoins, elle se veut rassurante : "il n’est évidemment pas question de faire des licenciements immédiats, sans dialogue, sans concertations". Mais "si la personne est réfractaire, définitivement, il ne faut pas qu’elle mette en danger la clientèle qui, elle, de bonne foi va se soumettre à ces obligations", justifie la présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Logiciel Pegasus : "on ne pourrait pas avoir ce type d’utilisation frauduleuse" en France
La loi renforçant les mesures anti-terroristes et les pouvoirs du renseignement a été également adoptée à l’Assemblée nationale. Certains n’ont pas manqué de faire le lien avec le scandale Pegasus. Mais Yaël Braun-Pivet, qui s’est félicitée de l’adoption de la loi, précise que Pegasus est une "technologie privée" alors que "le texte s’intéresse vraiment aux technologies utilisées par l’État français". "En France, on a un contrôle extrêmement accru, justement, de l’usage de ces technologies par les services de renseignement", notamment grâce à la validation "de toutes les demandes d’utilisation techniques" par une autorité indépendante.
"Nous avons un arsenal de contrôle qui ferait, qu’en France, par les entreprises françaises ou les services français, on ne pourrait pas avoir ce type d’utilisation frauduleuse." Mais la France, concède la députée, doit faire attention à l’ingérence étrangère, qui fait partie de "l’action de nos services". La France aura donc besoin d’experts "qui sont en capacité de contrer ces ingérences étrangères qui sont gravissimes, et qui pourraient aller très loin, dans la manipulation, également, d’informations", souligne Yaël Braun-Pivet.
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