Yaël Braun-Pivet : "On ne vise pas une catégorie de personnes en particulier"
Le projet de loi confortant les principes républicains, appelé initialement projet de loi contre les séparatismes, sera présenté, ce mercredi 9 décembre. Le terme "séparatisme" a finalement été supprimé de la version définitive, après "trois ou quatre changements de l'intitulé", souligne Yaël Braun-Pivet. "Nous visons clairement les personnes et les activités qui ne sont pas conformes à nos valeurs et qui veulent créer un contre-projet au projet républicain", explique l'élue.
"Ce qui est certain est qu’on ne vise pas une catégorie de personnes en particulier", assure la députée des Yvelines alors que des inquiétudes sur la liberté de culte commencent à apparaître. "On vise des actes, une façon de se comporter qui se place délibérément en dehors de la République, en dehors de nos valeurs", précise-t-elle. Quant à la laïcité, "c’est la liberté de croire ou ne pas croire ; et l’espace publique est là pour justement faire respecter ces deux éléments".
"On ne touchera pas aux fondamentaux de la loi de 1905"
Pour certains, la loi de 1905 sur la séparation de l’église et l’État suffisait. "Je ne crois pas", répond la présidente de la Commission des lois. "Il n’y a pas de loi qui serait sacrée", ajoute-t-elle, "et certainement pas la loi de 1905". Toutefois, elle assure que "les fondamentaux de la loi de 1905, ne serons pas touchés", la nouvelle loi visant à combler "des insuffisances dans notre législation" et à la "renforcer" afin de lutter contre les activités séparatistes.
Un des points qui inquiètent les défenseurs des libertés est la question de la surveillance des associations et de leurs financements. "Cette loi et ces sujets touchent à nos grandes libertés", explique la députée qui estime "qu'il faudra y toucher avec des mains tremblantes". "Il faudra être extrêmement vigilant pendant tout l’examen du texte pour justement garder les bons équilibres", ajoute l'élue des Yvelines.
"C’est le dévoiement qu’il faut que l’on traque"
La loi vise également à revenir sur l’âge de la scolarisation obligatoire et la scolarisation à la maison, ce qui n’a pas manqué de créer des scandales, jusqu'à être critiquée par le Conseil d’État. Yaël Braun-Pivet semble opposée à un changement à ce niveau : l’école à la maison est "une liberté fondamentale qu’il faut absolument préserver". Toutefois, elle ajoute qu'il faut "l’encadrer puisque l’on voit bien que certaines personnes utilisent cette liberté pour la dévoyer". "C’est le dévoiement qu’il faut que l’on traque", souligne la députée des Yvelines.
Il en va de même pour les subventions aux associations : "tout est dans la nuance". "Ce n’est jamais ni noir ni blanc". Elle explique que l’objectif de cette loi est également de "respecter la liberté d’association, et en même temps de faire en sorte que certaines personnes qui se servent de cette liberté pour agir contre la République ne puissent plus le faire".
"C’est un texte important"
La question du temps législatif reste en suspens, la proposition de loi n’arrivant à l’Assemblée nationale qu’en février 2021 avant le début des navettes parlementaires. De quoi, peut-être, l'empêcher d’être adoptée avant les élections présidentielles 2022. La députée des Yvelines espère la voir votée avant "parce que c’est un texte important" dont "nous avons un besoin impérieux". "Je crois que sur ce texte, nous sommes en capacité d’obtenir un accord avec nos collègues sénateurs", annonce Yaël Braun-Pivet.
La loi visant à renforcer les mesures de sécurité pour les détenus condamnés pour terrorisme qui ont purgé leur peine a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Yaël Braun-Pivet déclare "travailler activement" sur une nouvelle proposition. "Ce qui est sûr c’est que nous devons agir", encourage-t-elle, se donnant pour objectif "de mieux protéger les Français". La député précise que "le Conseil constitutionnel a validé le principe des mesures de sûreté" mais a retoqué le détail de ces mesures, et c’est sur ça qu’elle travaille, "toujours dans le cadre de l’État de droit".
"On prend acte et nous recommencerons"
Dans la loi présentée mercredi 9 décembre 2020, il y a un article 25 qui crée un nouveau délit de "mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’images". Un article qui rappelle celui qu’a tenté de faire adopter le gouvernement dans la loi Sécurité globale, par le célèbre article 24. "Ce sont deux incriminations pénales différentes", souligne la députée, "et qui ne visent pas les mêmes faits ni les mêmes objectifs". Quant à l’article 24, "il a été voté à l’Assemblée nationale" mais "nous avons indiqué que nous ne nous satisfaisions pas de la rédaction que nous avons adoptée parce qu’elle n’atteignait pas ses objectifs", précise l'élue.
Les sénateurs auront à charge de réécrire le texte, avant que les députés ne proposent "une nouvelle réécriture lorsque le texte reviendra soit à l'Assemblée nationale soit en commission mixte paritaire", explique Yaël Braun-Pivet, qui annonce que cette navette ne s'effectuera "pas avant le premier trimestre 2021". Pour expliquer ce revirement de la part de la majorité, la députée assure que "nous avions évolué pendant le texte". "Il y avait eu des amendements que nous pensions suffisamment précis", confesse-t-elle. Et si finalement, cela n'a pas été le cas, "on prend acte et nous recommencerons", assure l'élue qui insiste sur son devoir "d'écouter nos concitoyens".
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