Exécution des peines de prison, excuse de minorité, budget de la Justice : Béatrice Brugère a répondu aux questions de Jean-Jacques Bourdin.
"Je demande des ultra-courtes peines de prison"
Les courtes peines de prison sont-elles immédiatement exécutées ? "Aujourd'hui les peines de prison très courtes sont aménagées, c'est la loi" regrette Béatrice Brugère. "Jusqu'à un an c'est quasi-obligatoire, jusqu'à 6 mois c'est quasi-automatique". Pour elle, "il faut changer la loi. 40% des peines prononcées de prison ferme à l'audience sont immédiatement aménagées, les gens ne vont jamais en détention. Il faut changer la loi, on demande les ultras-courtes peines. Ce qui a été supprimé par Nicole Belloubet, c'est-à-dire qu'on ne peut plus prononcer de peine de prison jusqu'à un mois".
Béatrice Brugère (syndicat Unité-magistrat FO) : "Aujourd'hui, les peines de prison ferme de moins d'un an sont immédiatement aménagées. Il faut changer la loi" pic.twitter.com/7WMbOGglq5
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Pour des "délits graves, comme des atteintes aux personnes ou l'ultra-violence", Béatrice Brugère "propose ce qui se fait aux Pays-Bas". "Ils incarcèrent entre 7 et 15 jours dès le premier délit grave. Ça ne désocialise pas, ce n'est pas l'école du crime, la sanction tombe vraiment physiquement. La sanction a du sens, elle n'est pas disproportionnée. Ils incarcèrent deux fois plus et leurs prisons sont deux fois plus vides parce que les gens ne restent pas". "Il faut une sanction rapide, certaine et proportionnée. Chez nous elle est lente, incertaine et parfois très lourde car on attend trop longtemps". "C'est une réforme radicale, un changement complet de politique pénale".
Béatrice Brugère (syndicat Unité-magistrat FO) demande des ultra courtes peines : "Aux Pays Bas, dès le premier délit grave, on incarcère 7 ou 15 jours. La sanction doit être rapide certaine et proportionnée" pic.twitter.com/PNRwaeCK91
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Mineurs ultra-violents :"Il faut un système de comparution immédiate"
Des jeunes de 14 et 15 ans se sont transformés en tueurs à gages. Faut-il écarter l'excuse de minorité dans certains cas ? "On a dit au ministre qu'il faut changer pour les mineurs ultra-violents, c'est-à-dire une minorité de mineurs" explique Béatrice Brugère. "Entre 16 et 18 ans, nous avons proposé un système de comparution immédiate. Gabriel Attal l'a repris, aujourd'hui c'est toujours dans le débat". "C'est la même logique que les ultra-courtes peines".
"Quand vous avez entre 16 et 18 ans et que vous commettez des faits très très graves, il faut que la sanction tombe rapidement, pas nécessairement très long, pas nécessairement disproportionnée, mais tout de suite". Béatrice Brugère n'est "pas pour qu'on abaisse la responsabilité pénale à 16 ans". "Je suis pour qu'on punisse les mineurs de 16 ans et qu'ils ne bénéficient pas nécessairement de l'excuse de minorité. En motivant par le juge pourquoi il la met ou ne la met pas". "Aujourd'hui l'excuse de minorité est quasi automatique. Il ne faut pas la supprimer, il faut la motiver".
Excuse de minorité : "Il faut la changer pour les mineurs ultra-violents, avec un système de comparution immédiate" selon Béatrice Brugère (syndicat Unité-magistrat FO) pic.twitter.com/61KYwhy4EF
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"Il y a beaucoup d'argent mal dépensé dans le système judiciaire"
Béatrice Brugère a rencontré le nouveau garde des Sceaux et lui a présenté plusieurs propositions. "Le budget fait partie des demandes. C'est très bien d'avoir plus d'argent, mais la Justice est un système qui a besoin d'être réformé en profondeur" estime la magistrate. "Il y a beaucoup d'argent qui est mal dépensé" dénonce-t-elle. "Sans doute aussi beaucoup de gaspillage et beaucoup de possibilités de faire mieux avec déjà ce que l'on a". Par exemple, "faire des lois coûte très cher. On pourrait également mieux contrôler les dépenses de l'aide juridictionnelle. La criminalité organisée pourrait être aussi une source de revenus".
Budget 2025 : "Il y a beaucoup d'argent mal dépensé dans le système judiciaire" affirme Béatrice Brugère (syndicat Unité-magistrat FO) pic.twitter.com/PRpYZOU16m
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Par ailleurs, "la complexité de la procédure coûte de l'argent. Ça coûte du temps d'acteurs, des ETP". "Didier Migaud connaît bien le sujet des finances. La Cour des Comptes a déjà dit en 2023 sur l'exemple de l'aide juridictionnelle que c'est un budget énorme qui n'arrête pas d'augmenter. Qu'il faut tout revoir, que ce n'est pas contrôlé, pas sérieux, pas optimisé". "Puisqu'il a ce profil, j'attends du garde des Sceaux un choc de gouvernance" affirme Béatrice Brugère. "Qu'il s'attaque surtout à ce qu'on dépense mieux et qu'on optimise davantage notre budget".
Budget 2025 : "J'attends de Didier Migaud un choc de gouvernance" déclare Béatrice Brugère (syndicat Unité-magistrat FO) pic.twitter.com/qihQg29VaO
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